La négociation collective, le travail et l'emploi
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Présentation
Par lettre de mission du 1er avril 2015, le Premier ministre a chargé Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale au Conseil d'État et ancien Directeur général du travail, d'une mission sur « l'élargissement de la place de l'accord collectif dans notre droit du travail et la construction de normes sociales ». Le rapport rédigé à l'issue de cette mission formule 44 propositions. Il préconise après concertation avec les partenaires sociaux, de clarifier et élargir le champ de la négociation sociale dans les domaines des conditions de travail, du temps de travail, de l'emploi et des salaires (ACTES) en donnant la priorité à l'accord d'entreprise. Sous la réserve de la définition des ordres publics législatifs et conventionnels de branche, dans ces quatre domaines, l'accord d'entreprise s'applique en priorité - à défaut s'appliquent les stipulations supplétives de l'accord de branche - à défaut d'accord collectif d'entreprise ou de branche s'appliquent les dispositions supplétives du code du travail. Le rapport préconise également de prévoir un mécanisme de fusion des branches qui représentent moins de 5 000 salariés avec une convention collective d'accueil, dans un délai de trois ans. Il propose de faire prévaloir, dans l'intérêt général et l'intérêt collectif des salariés, les accords collectifs préservant l'emploi sur les contrats de travail.
Sommaire
Introduction
Les enjeux sociaux et économiques de la négociation
Chapitre 1 La place de la négociation collective dans la France fin 2015
1. Les relations du travail
2. La négociation collective : une tradition française
3. Un ancrage croissant depuis 1982 dans les lois et les jurisprudences
3.1. Les lois
3.2. Le juge
3.3. Le contexte communautaire
4. Un accompagnement constant des services de l’État
4.1. Le soutien et l’accompagnement
4.2. Le contrôle régalien
4.3. La « négociation administrée »
5. Un bilan pourtant mitigé
6. Le code du travail
6.1. Les effets multiplicateurs de la norme législative
6.2. Les mécanismes correcteurs de la négociation par la norme législative
6.3. Une responsabilité non exclusive du code du travail
7. L’économie et l’entreprise
8. Les acteurs syndicaux
9. La culture
10. Les autres pays
11. Les leviers d’une réforme en France
Chapitre 2 Créer une dynamique de la négociation collective
1. La rationalité
2. L’attractivité
2.1. Pour l’entreprise
2.2. Pour les syndicats et les salariés
3. La confiance
4. L’organisation
4.1. Au niveau des branches
4.2. Au niveau des entreprises
5. La méthode
6. Les temps de la négociation
6.1. La durée de la négociation
6.2. La durée des accords
6.3. L’adaptation aux évolutions de l’entreprise et du groupe
6.4. Les règles de révision et de dénonciation
6.5. La prise en compte de l’évolution progressive dans le temps des accords collectifs
7. Le professionnalisme
8. La connaissance, levier pour une culture de la négociation
8.1. L’accès aux informations sur les accords collectifs
8.2. Produire et partager la connaissance sur la négociation collective
9. Le rôle de l’État dans un nouveau contexte
9.1. Les missions régaliennes
9.2. La négociation administrée
10. La sécurité
10.1. La contestation des accords
10.2. La jurisprudence
11. Les autres formes de dialogue social
Chapitre 3 Les nouveaux champs de la négociation collective
1. La refonte du code du travail
1.1. La régulation du flux normatif
1.2. Une nouvelle architecture du code du travail
1.3. Le code du travail et la négociation nationale et interprofessionnelle
2. Les priorités en matière de champs de la négociation collective
2.1. Les nouveaux champs du travail et de l’emploi
2.2. L’extension des champs de la négociation dans les Accords sur les Conditions et Temps de travail, l’Emploi et les Salaires (ACTES)
3. Les missions de la branche (dans le champ des accords ACTES)
3.1. La définition et la rationalisation des missions
3.2. Les implications sur la structuration des branches
4. La « régulation de proximité » par les accords d’entreprise (dans le champ des accords ACTES)
5. Les rapports entre accords de branche et accords d’entreprise (dans le champ des accords ACTES)
6. L’adaptation à la diversité des entreprises
6.1. Les groupes
6.2. Les très petites entreprises (TPE)
7. Les nouveaux espaces de la négociation de l’emploi
7.1. Les territoires
7.2. Les filières
7.3. Les accords au niveau européen et mondial
8. L’accord collectif et le contrat de travail
9. L’accord majoritaire
Chapitre 4 Les conditions de la mise en oeuvre concrète des réformes
1. La concertation préalable
2. L’urgence : les mesures immédiates
3. Les mesures à moyen terme
Conclusion
Récapitulatif des propositions
Annexes
Annexe 1 – Lettre de mission
Annexe 2 – Composition du groupe de travail
Annexe 3 – Personnes auditionnées par le groupe de travail et par Jean-Denis Combrexelle
Annexe 4 – Bibliographie