Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information n° 3524 du 9 juin 2011 sur l'évaluation de l'aide médicale de l'Etat

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Comité d'Évaluation et de Contrôle des Politiques publiques

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Présentation

Un premier rapport d'information sur l'aide médicale de l'Etat (n° 3524), a été présenté par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) en juin 2011. Par la suite, un rapport de suivi a été présenté en février 2012 (n° 4363), conformément à l'article 146-3 du Règlement de l'Assemblée nationale qui prévoit qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant la publication du rapport, les rapporteurs présentent au comité un rapport de suivi sur la mise en oeuvre de ses conclusions ». Ce deuxième rapport de suivi a pour objectif de faire le point sur les modifications apportées au dispositif à la suite des préconisations faites tant par le CEC, que par la Cour des comptes et les inspections générales des finances et des affaires sociales dans leur rapport de novembre 2010.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LE BILAN DE L’AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT

A. LES DONNÉES ACTUALISÉES DE L’AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT
1. Une progression régulière du nombre de bénéficiaires
a. L’évolution des effectifs de bénéficiaires depuis dix ans
b. Les bénéficiaires de l’AME sont des personnes jeunes, en situation de grande fragilité
c. L’état de santé et les spécificités épidémiologiques des bénéficiaires
d. La consommation moyenne de soins
e. Les situations révélées par l’accueil pour soins urgents
f. Le fonctionnement de la procédure « étranger malade »
2. Des situations particulières en outre-mer
a. La Guyane : une population étrangère qui recourt peu aux soins, la prise en charge AME intervenant principalement pour les maladies graves et les accouchements
b. Les non assurés représentent la moitié de la dépense de soins à Mayotte
3. Le budget et le financement de l’AME
a. L’évolution des dépenses de l’AME de droit commun et de la dette à l’égard de la Caisse nationale d’assurance maladie
b. L’évolution des dépenses de l’AME au titre des soins urgents
c. L’évolution des dépenses totales de l’AME
4. L’expérimentation de la visite de prévention : un bilan positif

B. LES MESURES DE MAÎTRISE DES COÛTS MISES EN ŒUVRE AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES
1. La réforme de la tarification hospitalière a conduit à une réelle économie, partiellement compensée par l’accroissement du nombre de patients pris en charge
2. La suppression de la prise en charge à 100 % de certains soins et médicaments n’aura qu’un faible impact financier
3. La fin de la valorisation des soins urgents hospitaliers en 2015
4. Le renforcement du pilotage de l’AME par l’assurance maladie
5. La lutte contre la fraude a été renforcée
a. Les contrôles lors de l’ouverture et du renouvellement des droits
b. La sécurisation du titre d’admission à l’AME a été améliorée
c. Les contrôles a posteriori ont mis à jour différents types de fraudes
d. L’arrivée en France à but médical : un phénomène impossible à contrer aujourd’hui

C. LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE ADOPTÉES PAR NOS VOISINS EUROPÉENS CONDUISENT À UNE DÉPENSE BEAUCOUP PLUS CONTENUE
1. L’accès aux soins des personnes sans titre de séjour : des politiques variables
a. Un panier de soins très réduit au Danemark
b. En Suisse, l’affiliation payante de l’étranger à la caisse d’assurance maladie est obligatoire
c. Une réforme récente imposant un accès aux soins payant en Espagne et au Royaume-Uni
d. En Allemagne, une prise en charge gratuite mais encadrée par des critères stricts qui ont pour effet de limiter la dépense
e. En Suède et en Italie, un accès un peu plus large aux soins, mais accompagné d’un ticket modérateur hors de la situation d’urgence
2. L’affectation budgétaire de la dépense de soins : une prise en charge par l’État ou par les collectivités régionales

II. LES ÉVOLUTIONS À ENGAGER POUR DONNER À L’AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT PLUS D’EFFICACITÉ ET DE « SOUTENABILITÉ »

A. FAUT-IL RÉDUIRE L’ÉTENDUE DE LA COUVERTURE GRATUITE DES SOINS, SUR LE MODÈLE GÉNÉRALEMENT ADOPTÉ PAR NOS PARTENAIRES EUROPÉENS ?
1. Pour M. Claude Goasguen, il faut restreindre l’accès aux soins pris en charge par l’État et instaurer une affiliation contributive à l’assurance maladie
2. Pour M. Christophe Sirugue, la prise en charge sanitaire des étrangers en situation irrégulière ne peut pas reposer sur un dispositif contributif et doit continuer à être financée par l’État

B. SIMPLIFIER ET HARMONISER L’ACCÈS AU DISPOSITIF
1. Les démarches administratives restent complexes et les exigences variables suivant les caisses primaires d’assurance maladie
a. Les difficultés de la domiciliation dans certains départements
b. Harmoniser les éléments de preuve et les pièces à fournir pour l’admission à l’AME
2. L’organisation de la prise en charge doit être améliorée pour pouvoir faire face à l’afflux des personnes et à l’accroissement des besoins
a. Les personnes les plus précaires restent encore à l’écart des soins : renforcer l’effort de prévention
b. L’interprétariat et la médiation à l’hôpital devraient être facilités

C. ADAPTER LES MODALITÉS DE GESTION
1. Les difficultés rencontrées par les établissements de soins et les CPAM dans l’ouverture des droits
2. L’hôpital public assume de nombreuses missions qui ne sont pas les siennes dont la mission d’intérêt général « précarité » ne tient pas suffisamment compte
a. La domiciliation des personnes sans résidence stable
b. La prise en charge du patient en aval des soins
3. Améliorer l’attribution de moyens aux établissements de santé prenant en charge une population précaire
4. Dissuader la fraude et faciliter la gestion financière pour les hôpitaux
a. Permettre l’accès aux informations relatives aux visas
b. Faciliter l’encaissement des acomptes

 

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 69 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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