Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi pour une République numérique (n° 3318)

Date de remise :

Auteur(s) : Marietta Karamanli

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Présentation

Dans son rapport d'information, la commission des affaires européennes formule des observations sur le projet de loi pour une République numérique, présenté en décembre 2015 et qui aborde de nombreux sujets liés directement ou indirectement au droit européen. Le rapport se concentre sur trois axes principaux : la neutralité du net, la loyauté des plateformes, la protection des données personnelles.

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Sommaire

INTRODUCTION

L’UNION EUROPÉENNE AU COEUR DES QUESTIONS NUMÉRIQUES

I. VERS UNE VERITABLE STRATÉGIE NUMÉRIQUE ?

A. SOUS LA PRÉCÉDENTE COMMISSION EUROPÉENNE, UN PROGRAMME NUMÉRIQUE DÉCEVANT

1. Une panne de doctrine sur les questions numériques

2. Quelques initiatives législatives, dont certaines sont encore en cours de négociation

3. Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen sur cette directive devraient être engagées au début de l’année 2016.

B. LE NOUVEL ÉLAN DONNÉ PAR LA COMMISSION JUNCKER AU MARCHÉ UNIQUE NUMERIQUE

1. Une priorité affichée de la nouvelle Commission européenne

2. Seize actions pour un marché unique numérique

II. LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DANS UN CADRE EUROPÉEN

A. LE FUTUR RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : UN TEXTE TRÈS AMBITIEUX, QUI CONSACRE DE NOUVEAUX DROITS

1. La protection des données personnelles, consacrée par la Charte européenne des droits fondamentaux et par le traité de Lisbonne

2. La proposition de règlement de la Commission européenne : renforcer les droits des individus, alléger les charges des entreprises, harmoniser les règles du jeu

3. Des négociations complexes, qui doivent aboutir en décembre 2015

B. LES LIGNES ROUGES FIXÉES PAR LA JURISPRUDENCE RECENTE DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE

1. L’invalidation de la directive sur la rétention des données télécoms

2. Le « droit au déréférencement », un droit à l’oubli ?

3. L’invalidation du Safe Harbor : les tâtonnements de la protection des données personnelles dans le cadre transatlantique

 

LE PROJET DE LOI DANS SON CONTEXTE EUROPÉEN

I. GARANTIR UN INTERNET NEUTRE, UN PRÉALABLE INDISPENSABLE À L’EXERCICE DES LIBERTÉS NUMÉRIQUES

A. LA NEUTRALITÉ : UN PRINCIPE FONDATEUR D’INTERNET, DONT LES CONTOURS FONT ENCORE DÉBAT

1. Un principe fondateur d’internet

2. Un principe menacé par les pratiques des opérateurs ?

3. Les premières tentatives de régulation aux États-Unis et au niveau européen

B. UN PRINCIPE GARANTI PAR LE RÈGLEMENT TÉLÉCOMS DU 25 NOVEMBRE 2015

1. De la « neutralité du net » au droit « d’accès à un internet ouvert »

2. Un règlement final décevant pour les défenseurs de l’internet libre

C. LE PROJET DE LOI CONSACRE EXPLICITEMENT LA NEUTRALITÉ DU NET

II. RESPONSABILISER LES PLATEFORMES EN LEUR IMPOSANT UNE OBLIGATION DE LOYAUTÉ

A. LA NÉCESSITÉ DE RÉGULER DES ACTEURS DEVENUS INCONTOURNABLES

B. UNE PRIORITÉ DE LA NOUVELLE COMMISSION EUROPÉENNE

C. LE PROJET DE LOI : DÉFINIR LES PLATEFORMES, GARANTIR LEUR LOYAUTÉ, REGULER LES AVIS EN LIGNE

III. LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN LIGNE

1. Les mesures prévues par le projet de loi et le projet de règlement européen relatif aux données personnelles : des mesures complémentaires

2. Deux calendriers à articuler

3. Le secret des correspondances

IV. D’AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI SONT DIRECTEMENT CONCERNÉES PAR LE DROIT EUROPÉEN

1. L’accès aux résultats de la recherche publique : concilier circulation du savoir et respect du droit d’auteur

2. La transparence vis-à-vis des consommateurs sur les débits : une disposition qui devrait faire référence au règlement européen

3. Le recommandé électronique

4. La transposition anticipée des dispositions de la directive PSD2 sur le paiement par SMS

5. L’accessibilité des sites web du secteur public

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE CONCLUSIONS

ANNEXES

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 2 : RÉPONSES DU CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES AUX QUESTIONS DE LA RAPPORTEURE (18/12/2015)

ANNEXE N° 3 : RÉSOLUTION EUROPÉENNE SUR LA STRATÉGIE SUR LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (1ER NOVEMBRE 2013)

ANNEXE N° 4 : RÉSOLUTION EUROPÉENNE SUR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L’ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES (23 MARS 2012)

ANNEXE N° 5 : CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES SUR LE PAQUET LÉGISLATIF RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L’ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (14 MAI 2014)

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 70 pages

Édité par : Assemblée nationale

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