Propositions pour le droit du renouvellement et de l'extinction des conventions et accords collectifs de travail

Date de remise :

Auteur(s) : Jean-François Cesaro

Auteur(s) moral(aux) : Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Disponible en ligne au format :

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Présentation

Le présent rapport porte d'une part sur le droit du renouvellement des accords collectifs (droit de la révision). Deux propositions sont faites par la mission : définir la révision et modifier son régime. Il traite d'autre part de l'extinction des accords (règles applicables à la dénonciation, la mise en cause, les restructurations et les avantages individuels acquis).

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 54 pages

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