Rapport au Premier ministre sur l'économie collaborative

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

En octobre 2015, M. Pascal Terrasse, Député de l'Ardèche, a été chargé par le Premier ministre, d'une mission sur l'économie collaborative. Cette mission visait « à établir, en étroite collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés, une analyse des enjeux liés à l'émergence de ces plateformes collaboratives, les mesures d'ordre réglementaire ou législative qui permettrait leur épanouissement dans un cadre sécurisé et celles pouvant faciliter la transition des secteurs les plus impactés par l'émergence de ces nouvelles activités. ». Le rapport est construit sur les cinq thématiques suivantes : explicitation de ce qu'est l'économie collaborative - analyse des facteurs clefs de succès de cette nouvelle forme d'économie du point de vue du consommateur et les mesures qui pourraient encore accroître sa confiance dans le système - amélioration des conditions de protection sociale et d'emploi des personnes qui recourent aux plateformes pour exercer une activité professionnelle - modalités de contribution à la couverture des charges publiques de tous les acteurs de cette nouvelle économie - mesures permettant un développement durable de l'économie collaborative, que ce soit pour les créateurs comme pour les utilisateurs des plateformes.

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Sommaire


PREFACE.

INTRODUCTION

1. LA PLACE DE L’ECONOMIE COLLABORATIVE EST AUJOURD’HUI LIMITEE MAIS ELLE RECELE UN VERITABLE POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT.

1.1. L’étiquette d’économie collaborative, issue de courants de pensée alternatifs, est aujourd’hui revendiquée par des entreprises « classiques ». 
1.1.1. L’économie collaborative est inspirée par la mouvance du libre, du don et de l’économie de la fonctionnalité.
1.1.2. L’économie collaborative renvoie à des modes alternatifs de consommation et de production, dont seule une minorité passe par internet. 
1.1.3. Les plateformes collaboratives peuvent être des associations sans but lucratif comme des entreprises capitalistes. 

1.2. Près de 300 plateformes, dont les trois quart sont françaises, sont présentes sur le marché de l’économie collaborative. 
1.2.1. Des plateformes collaboratives se créent dans un nombre croissant de secteurs (se déplacer, se loger, se financer, se nourrir etc.). 
1.2.2. L’économie collaborative est constituée majoritairement de très jeunes entreprises
1.2.3. L’utilisation des plateformes collaboratives s’est largement diffusée dans la société française.

1.3. L’économie collaborative, qui répond aux aspirations des consommateurs, devrait se développer au bénéfice de l’économie dans son ensemble
1.3.1. La consommation collaborative, qui répond à des aspirations diverses, est appelée à se développer.
1.3.2. Les synergies entre l’économie collaborative et l’économie classique vont progresser. 
1.3.3. L’économie collaborative est un élément de réponse aux nouvelles exigences environnementales, à condition que nos comportements évoluent. 

2. LA TRANSPARENCE SUR LES PLATEFORMES DOIT ETRE UN GAGE DE CONFIANCE POUR LE CONSOMMATEUR ET D’EQUITE VIS-A-VIS DE L’ECONOMIE TRADITIONNELLE

2.1. L’économie collaborative est une économie de la réputation, qui invente de nouvelles sécurités pour le consommateur. 
2.1.1. Les services proposés par les plateformes (sécurisation des paiements, géolocalisation, assurances) ont levé les freins aux transactions entre particuliers
2.1.2. Au-delà des plateformes elles-mêmes, des services dédiés accompagnent les consommateurs et les offreurs non-professionnels

2.2. Si elles ne sont pas responsables du contenu mis en ligne par les utilisateurs, les plateformes doivent être régulées dans leur rôle de prescripteurs
2.2.1. En tant que simples hébergeurs, les plateformes ne sont pas responsables du contenu mis en ligne par les utilisateurs
2.2.2. Les plateformes jouent un rôle prescripteur qu’il s’agit de réguler : fiabiliser le référencement des offres et sécuriser les systèmes de notation.

2.3. La coexistence de professionnels et de particuliers sur les plateformes exige de clarifier les obligations et les protections propres à chaque type d’offre
2.3.1. Le développement des relations de particulier à particulier préexistait aux plateformes numériques et appelle une réflexion essentiellement sectorielle
2.3.2. Les consommateurs doivent être informés des garanties dont ils ne bénéficient
pas dans le cadre d’une relation de particulier à particulier

3. AMELIORER LA PROTECTION SOCIALE ET LES CONDITIONS D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES

3.1. L’activité collaborative évolue le long de frontières connues (travail dissimulé, salariat déguisé)
3.1.1. Il n’y a pas de « profil type » de l’utilisateur de plateforme collaborative
3.1.2. La professionnalisation de l’activité sur les plateformes peut révéler du travail dissimulé ou des situations de salariat déguisé

3.2. L’amélioration de la protection sociale des travailleurs de plateformes s’inscrit dans le cadre plus général de la convergence des régimes de sécurité sociale
3.2.1. Les prestations sociales de base sont alignées, quel que soit le secteur d’activité et le statut du travailleurs
3.2.2. L’amélioration de la protection sociale des indépendants passe par un alignement des droits et une plus grande efficacité du RSI

3.3. Les plateformes devraient contribuer, au titre de leur responsabilité sociale, à la sécurisation des parcours professionnels de leurs utilisateurs.
3.3.1. Mobiliser les dispositifs de sécurisation de droit commun au bénéfice des travailleurs de plateformes
3.3.2. Développer la responsabilité sociale des plateformes pour améliorer les conditions d’emploi des utilisateurs professionnels

4. GARANTIR UNE JUSTE CONTRIBUTION DES PLATEFORMES AUX CHARGES PUBLIQUES ET CLARIFIER LES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES PARTICULIERS ET CELLES DES PROFESSIONNELS.

4.1. Les actions conduites au niveau international s’attachent à contrer les mécanismes d’optimisation fiscale mis en œuvre par certaines plateformes
4.1.1. A l’instar d’autres grandes entreprises internationales, certaines plateformes organisent leur activité de sorte à ne pas avoir de base imposable en France.
4.1.2. Le plan d’action défini au niveau de l’OCDE doit éliminer les montages fiscaux permettant à certaines plateformes d’échapper au paiement de l’impôt. 

4.2. Clarifier le cadre fiscal et social applicable aux activités de l’économie collaborative, pour garantir leur juste contribution au financement des charges publiques.
4.2.1. Distinguer fiscalement les revenus imposables du partage de frais
4.2.2. Clarifier les critères d’appréciation du caractère professionnel d’une activité.

5. CREER LES CONDITIONS D’UN DEVELOPPEMENT DURABLE DE L’ECONOMIE COLLABORATIVE

5.1. Soutenir les créateurs de plateformes dans leur projet professionnel.
5.1.1. Les dispositifs publics ont accompagné les initiatives liées à l’économie collaborative dans leur phase de création.
5.1.2. Répondre aux difficultés de recrutement de professionnels du numérique dans le secteur de l’économie collaborative

5.2. Simplifier les démarches des utilisateurs en s’appuyant sur les plateformes
5.2.1. S’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales.
5.2.2. Permettre aux plateformes de prendre en charge, pour le compte de leurs utilisateurs, les démarches administratives liées à la création d’entreprise

5.3. Favoriser une démocratisation de l’économie collaborative.

6. RAPPEL DES PROPOSITIONS.

7. PERSONNALITES RENCONTREES.

8. ANNEXE – COMPARAISONS INTERNATIONALES.
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 94 pages

Édité par : Premier ministre

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