Extension de la REP papier à la presse - Mission d'expertise parlementaire portant sur l'article 91 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Date de remise :

Auteur(s) : Serge Bardy - Gérard Miquel

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer Ministère de la Culture et de la Communication

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Présentation

A l'issue des débats sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, les ministres en charge de l'écologie et de la culture ont souhaité confier à M. Serge Bardy, député, et M. Gérard Miquel, sénateur, un rapport sur la mise en oeuvre de l'article 91 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article prévoit d'inclure la presse dans le périmètre de l'éco-organisme de la filière des papiers graphiques au 1er janvier 2017. Par ce dispositif, il s'agit concrètement d'assujettir les journaux et magazines à une éco-contribution servant à financer, via un éco-organisme privé agrémenté par l'Etat, les dépenses des collectivités territoriales en matière de collecte, de tri et de recyclage des déchets de papier.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 72 pages

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