Rapport d'activité 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

En vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, la CNIL présente chaque année au président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de sa mission. En 2015, la CNIL a enregistré 7 908 plaintes, soit 2000 de plus qu'en 2014 (36 % de hausse). L'opposition à figurer dans un fichier, tous secteurs confondus, constitue le principal motif de plaintes, ainsi que l'exercice du droit d'accès. Outre Internet et la téléphonie (36% des plaintes), les secteurs concernés sont les suivants : commerce et marketing (26%) - gestion des ressources humaines (16%) banque et crédit (10%) - libertés publiques (5%). L'année 2015 a par ailleurs été caractérisée par une forte augmentation du nombre de mises en demeure adoptées par la Présidente de la CNIL. Au cours de cette année, la CNIL s'est également prononcée sur 14 projets de dispositions législatives ou réglementaires directement relatives au traitement de données à des fins de renseignement ou de lutte contre le terrorisme, sur le projet de loi pour une République numérique ou encore sur la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé.