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Présentation

Dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, Jérôme Durain, sénateur de Saône-et-Loire, et Rudy Salles, député des Alpes Maritimes présentent leur rapport d'étape sur le « e-sport » (compétition de jeu vidéo). Compte tenu de la forte expansion de cette pratique compétitive, et des enjeux économiques qui y sont associés, les auteurs ont été chargés de présenter différentes propositions législatives sur le statut des compétitions, le statut des joueurs et la structuration de l'écosystème des compétitions.

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Sommaire

INTRODUCTION

1 LE SECTEUR DU JEU VIDEO COMPETITIF, AUSSI DENOMME E-SPORT, SE DEVELOPPE RAPIDEMENT

1.1 Le secteur du jeu vidéo est devenu une industrie culturelle mature ; le jeu vidéo est un loisir courant, pratiqué par une large part de la population française et mondiale

1.2 Au-delà d’une pratique purement récréative, la pratique compétitive des jeux vidéo, et ses retombées économiques, se développent très rapidement

1.3 Les jeux utilisés comme support aux compétitions sont de types variés, et évoluent rapidement ; ils font généralement appel de manière prédominante à l’intelligence et à l’habileté physique des joueurs

2 LE STATUT DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO DOIT ETRE PRECISE POUR PERMETTRE LEUR DEVELOPPEMENT

2.1 Le principe général d’interdiction des loteries doit être aménagé, pour lever l’insécurité juridique entourant les compétitions de jeux vidéo
2.1.1 Depuis le 17 mars 2014, la plupart des compétitions de jeux vidéo sont prohibées
2.1.2 Une exemption au principe général d’interdiction des loteries, ne remettant pas en cause de système actuel de régulation des jeux d’argent, pourrait être fondée principalement sur l’analyse du modèle économique des compétitions

2.2 Sous réserve d’autorisation parentale, les mineurs doivent pouvoir participer à des compétitions de jeu vidéo, lorsque les enjeux financiers en sont limités, et que les jeux utilisés ont un contenu approprié
2.2.1 Les compétitions de jeux vidéo ne constituent pas en elles-mêmes un risque supplémentaire
2.2.2 L’accès aux compétitions doit être conditionné à une autorisation parentale dûment informée, sur la base du label PEGI
2.2.3 Les gains en compétition des mineurs de 16 ans doivent être encadrés
2.2.4 Des dispositions permettant aux joueurs compétitifs professionnels de jeu vidéo de suivre un cursus scolaire et universitaire normal devront être trouvées

2.3 La diffusion audiovisuelle des compétitions de jeux vidéo peut être favorisée par un cadre législatif et réglementaire adapté
2.3.1 Le risque de publicité dissimulée inhérent à la diffusion de compétions de jeux vidéo semble pouvoir être maîtrisé par une délibération adaptée du Conseil supérieur de l’audiovisuel
2.3.2 La précision de l’exercice du droit à diffuser de brefs extraits s’agissant des compétitions de jeux vidéo sera à terme un facteur utile à leur développement

3 LE STATUT DES JOUEURS COMPETITIFS DOIT ETRE SECURISE

3.1 Un contrat de travail adapté aux spécificités de l’e-sport permettrait de
sécuriser la situation des joueurs professionnels et des équipes

3.2 Une politique de visa adaptée à l’e-sport doit être mise en place

4 LA STRUCTURATION DE L’ECOSYSTEME DU JEU VIDEO COMPETITIF PEUT ETRE ENCOURAGEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, DANS UNE LOGIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

4.1 Une régulation d’ensemble de l’e-sport semble nécessaire pour permettre son développement durable ; l’autorégulation pure semble insuffisante à terme
4.1.1 Les enjeux présents et à venir de l’e-sport, notamment à haut niveau, sont, dans la pratique, très proches de ceux du sport
4.1.2 Des différences réelles existent, notamment au niveau de la pratique amateur, ne permettant pas l’émergence naturelle d’une fédération
4.1.3 Les éditeurs jouent d’ores et déjà un rôle de régulation, partiel et hétérogène 

4.2 Un système de régulation associant l’État aux acteurs de l’e-sport, s’inspirant du modèle des fédérations et ligues professionnelles sportives, semble le plus à même de permettre son développement équilibré 
4.2.1 La régulation de l’e-sport doit associer étroitement la puissance publique et les acteurs du secteur, pour permettre son développement dans de bonnes conditions
4.2.2 La mission préconise la création d’une commission spécialisée du CNOSF pour traiter de manière durable la question de la régulation de l’e-sport
4.2.3 À défaut, une construction juridique ex-nihilo peut être envisagée, qui devra alors vraisemblablement être complétée à moyen terme 
4.2.4 Les autorités de régulation des jeux d’argent existantes ont un rôle important à jouer dans le développement durable de l’e-sport

4.3 Le secteur émergent de l’e-sport professionnel pourrait bénéficier dans son développement d’une clarification de la fiscalité applicable 
4.3.1 Le statut des gains de compétitions gagnerait à être précisé
4.3.2 La fiscalité des droits d’entrée aux compétitions pourrait être alignée avec celle pesant sur les spectacles ou manifestations sportives
4.3.3 La fiscalité des dons effectués par les spectateurs

5 RAPPEL DES PROPOSITIONS

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 74 pages

Collection :

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