Rapport d'information sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2016

Date de remise :

Auteur(s) : Claude Bérit-Débat

Auteur(s) moral(aux) : Sénat

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Présentation

Depuis les années 1970, le Sénat a mis en place des procédures et des outils permettant à ses commissions permanentes de suivre en temps réel la publication des décrets et des arrêtés attendus. Cette année, le Bureau du Sénat a confié à un des Vice-Présidents la mission de synthétiser les observations des commissions sur la mise en application des lois de leur ressort. Au titre de l'année parlementaire 2014-2015, le pourcentage d'application des lois tourne autour de 62 pourcents si on raisonne en nombre de mesures, soit une progression de 7 points par rapport à l'an dernier. Le taux le plus significatif s'apprécie sur la durée de la législature (depuis juin 2012) - il atteint globalement 80 pourcents, avec cependant des écarts assez notables entre les commissions. L'auteur constate ainsi que la mise en application des lois est nettement plus élevée qu'il y a encore quelques années. Cela étant, d'autres paramètres accusent des faiblesses : pourcentage de dépôt par le Gouvernement des rapports demandés par le Parlement, qui plafonne depuis quelques années aux alentours de 60 pourcents - taux jugé médiocre des réponses apportées par les ministères aux questions écrites des sénateurs.

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Sommaire

APPLICATION DES LOIS : LES POINTS MARQUANTS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015

AVANT-PROPOS

LES DONNÉES RÉCAPITULATIVES DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
1. Session 2014-2015 : moins de lois, mais plusieurs très gros textes
2. Un indicateur classique mais peu significatif : le taux d'application par loi
3. Un indicateur plus pertinent : le taux d'application par mesure
4. Les données en hausse sur l'ensemble de la législature
5. La résorption progressive du stock des lois inappliquées
6. Les délais moyens de parution des mesures d'application
7. Un paramètre qui ne s'améliore pas d'une année sur l'autre : la présentation des rapports demandés au Gouvernement
8. Trois questions connexes : l'application des ordonnances, le suivi des positions européennes et les réponses aux questions écrites
a) L'application des ordonnances
b) Le suivi des positions européennes
c) Les réponses aux questions écrites des sénateurs

COMMUNICATION DU PRÉSIDENT CLAUDE BÉRIT-DÉBAT EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (11 MAI 2016)

LES BILANS DES COMMISSIONS PERMANENTES

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES 
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
C. LES LOIS NON APPLICABLES

II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT

DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
I. AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE
II. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT
III. POSTE ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
IV. ÉNERGIE
V. PME, COMMERCE ET ARTISANAT
VI. TOURISME
VII. OUTRE-MER

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
C. LES LOIS NON APPLICABLES

II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT

V. LES AVIS ET RAPPORTS D'INFORMATION PUBLIÉS PAR LA COMMISSION

DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
I. DÉFENSE ET FORCES ARMÉES
A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015
1. Loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires           
2. Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense  

II. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES
1. Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale    
2. Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure

III. AFFAIRES ÉTRANGÈRES
A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015 
B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES
 

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

INTRODUCTION - OBSERVATIONS GÉNÉRALES

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIS PAR LA COMMISSION
A. MISE EN APPLICATION DES LOIS RÉCENTES : UN EFFORT SOUTENU  
B. TAUX DE MISE EN APPLICATION : DES RÉSULTATS SATISFAISANTS       
C. UN GRAND NOMBRE DE MESURES D'APPLICATION POUR LES LOIS PROMULGUÉES AVANT LE DÉBUT DE LA XIVE LÉGISLATURE

II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS ET MESURES D'INITIATIVE SÉNATORIALE
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION
A. LES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS : UNE PUBLICATION TRÈS SATISFAISANTE     
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT

DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015
A. LOI N° 2014-1528 DU 18 DÉCEMBRE 2014 RELATIVE À LA DESIGNATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES     
B. LOI N° 2014-1554 DU 22 DÉCEMBRE 2014 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE  
C. LOI N° 2015-994 DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI

II. ANNÉES PARLEMENTAIRES 2011-2012, 2012-2013 ET 2013-2014
A. LOI N° 2011-814 DU 7 JUILLET 2011 RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE      
B. LOI N° 2011-901 DU 28 JUILLET 2011 TENDANT À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP       
C. LOI N° 2011-940 DU 10 AOÛT 2011 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES    
D. LOI N° 2011-1906 DU 21 DÉCEMBRE 2011 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012       
E. LOI N° 2012-1404 DU 17 DÉCEMBRE 2012 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013    
F. LOI N° 2013-442 DU 30 MAI 2013 RELATIVE À LA BIOLOGIE MÉDICALE       
G. LOI N° 2013-453 DU 3 JUIN 2013 VISANT À GARANTIR LA QUALITÉ DE L'OFFRE ALIMENTAIRE EN OUTRE-MER       
H. LOI N° 2013-504 DU 14 JUIN 2013 RELATIVE À LA SÉCURISATION DE L'EMPLOI  
I. LOI N° 2013-869 DU 27 SEPTEMBRE 2013 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI N° 2011-803 DU 5 JUILLET 2011 RELATIVE AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN CHARGE     
J. LOI N° 2013-1118 DU 6 DÉCEMBRE 2013 AUTORISANT L'EXPÉRIMENTATION DES MAISONS DE NAISSANCE  
K. LOI N° 2013-1203 DU 23 DÉCEMBRE 2013 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014       
L. LOI N° 2014-40 DU 20 JANVIER 2014 GARANTISSANT L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES      
M. LOI N° 2014-201 DU 24 FÉVRIER 2014 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
N. LOI N° 2014-288 DU 5 MARS 2014 RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE, À L'EMPLOI ET À LA DÉMOCRATIE SOCIALE     
O. LOI N° 2014-384 DU 29 MARS 2014 VISANT À RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉÉLLE       
P. LA LOI N° 2014-459 DU 9 MAI 2014 PERMETTANT LE DON DE JOURS DE REPOS À UN PARENT D'UN ENFANT GRAVEMENT MALADE      
Q. LOI N° 2014-788 DU 10 JUILLET 2014 TENDANT AU DÉVELOPPEMENT, À L'ENCADREMENT DES STAGES ET À L'AMÉLIORATION DU STATUT DES STAGIAIRES     
R. LOI N° 2014-790 DU 10 JUILLET 2014 VISANT À LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DELOYALE       
S. LOI N° 2014-892 DU 8 AOÛT 2014 DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014

COMMISSION DE LA CULTURE

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 

I.  L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS

A. LE BILAN DE LA SESSION 2014-2015      

B. LE BILAN DES LÉGISLATURES ANTÉRIEURES 

II. LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA CULTURE 

A. UN NOMBRE DE RAPPORTS EN ATTENTE DE PARUTION TOUJOURS ÉLEVÉ       

B. LES AUTRES TRAVAUX DE CONTRÔLE

DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES

I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

A. LOI N° 2015-737 DU 25 JUIN 2015 PORTANT TRANSFORMATION DE L'UNIVERSITÉ DES ANTILLES ET DE LA GUYANE EN UNIVERSITÉ DES ANTILLES, RATIFIANT DIVERSES ORDONNANCES RELATIVES À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET À LA RECHERCHE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR      

B. LOI N° 2013-660 DU 22 JUILLET 2013 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE      

C. LOI N° 2013-595 DU 8 JUILLET 2013 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE

II. CULTURE

A. LOI N° 2015-195 DU 20 FÉVRIER 2015 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL       

B. LOI N° 2006-961 DU 1ER AOÛT 2006 RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

III. COMMUNICATION

A. LOI N° 2015-433 DU 17 AVRIL 2015 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT À LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA PRESSE      

B. LOI N° 2013-1028 DU 15 NOVEMBRE 2013 RELATIVE À L'INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC     

C. LOI N° 2007-309 DU 5 MARS 2007 RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR

IV. JEUNESSE ET SPORTS

A. LOI N° 2014-1663 DU 30 DÉCEMBRE 2014 HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE LES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI NÉCESSAIRES POUR ASSURER DANS LE DROIT INTERNE LE RESPECT DES PRINCIPES DU CODE MONDIAL ANTIDOPAGE     

B. LOI N° 2012-158 DU 1ER FÉVRIER 2012 VISANT À RENFORCER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET LES DROITS DES SPORTIFS      

C. LOI N° 2000-627 DU 6 JUILLET 2000 MODIFIANT LA LOI N° 84-610 DU 16 JUILLET 1984 RELATIVE À L'ORGANISATION ET À LA PROMOTION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE 

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE

I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION

A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES       

B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES      

C. LES LOIS NON APPLICABLES

II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE

III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 

IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION

A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67  

B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT

DEUXIÈME PARTIE : BILAN SECTORIEL DE L'APPLICATION DES LOIS 

I. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

II. UNION EUROPÉENNE

III. TRANSPORTS ET INFRASTRUCTURES

IV. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

COMMISSION DES FINANCES

AVANT-PROPOS

ÉLÉMENTS STATISTIQUES

I. L'APPLICATION DES HUIT LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015 

A. TROIS LOIS D'APPLICATION DIRECTE       

B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION EN PROGRESSION    

C. DES DÉLAIS DE PUBLICATION DÉGRADÉS      

D. TROIS LOIS EN ATTENTE DE MISE EN APPLICATION COMPLÈTE           

1. Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019           

2. Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015        

3. Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014         

4. Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière           

5. Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer  

II. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTERIEURES

A. TROIS LOIS ENTIÈREMENT MISES EN APPLICATION DANS L'ANNÉE         

1. Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013         

2. Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement           

3. Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014       

B. SIX LOIS QUI ONT ENREGISTRÉ DE NOUVEAUX TEXTES D'APPLICATION DANS L'ANNÉE          

1. Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010  relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne           

2. Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010          

3. Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires          

4. Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014          

5. Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013           

6. Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence     

C. TROIS LOIS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOUVELLE MESURE D'APPLICATION         

1. Loi n° 2010-1657 du 30 décembre 2010 de finances pour 2011          

2. Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012           

3. Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 

III. LA GÉNÉRALISATION DE L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

IV. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON LEUR ORIGINE 

1. Origine des mesures issues de lois antérieures au 1er octobre 2014      

2. Origine des mesures issues de lois de la période de référence   

V. LÉGISLATION PAR ORDONNANCES

A. HABILITATIONS DÉLIVRÉES PAR LE PARLEMENT        

1. Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014         

2. Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière     

B. RATIFICATIONS D'ORDONNANCES        

1. La loi n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.        

2. Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014   

VI. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT 

A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67     

B. MOINS DE LA MOITIÉ DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT ONT ÉTÉ PUBLIÉS 

VII. CONCLUSION : LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES LORS DU CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

A. EN RAISON DES LACUNES DE L'OUTIL DE CONTRÔLE (LEGIFRANCE)     

B. EN RAISON DES TEXTES EUX-MÊMES

COMMISSION DES LOIS

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE : CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES DU 1ER OCTOBRE 2014 AU 30 SEPTEMBRE 2015

I. LA STABILISATION DES PÉRIODES DE RÉFÉRENCE PRISES EN COMPTE POUR LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

II. LA COMMISSION DES LOIS : UN RYTHME LÉGISLATIF SOUTENU 

A. UNE PART SIGNIFICATIVE DU TRAVAIL DE L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS PERMANENTES       

B. UN NOMBRE D'AVIS ET DE RAPPORTS D'INFORMATION TOUJOURS CONSÉQUENT 

1. Vingt avis sur des textes législatifs dont seize budgétaires          

2. Six rapports d'information et six rapports relatifs à des propositions de résolution 

C. UN NOMBRE SOUTENU DE TEXTES EXAMINÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

III. UNE MISE EN APPLICATION DES LOIS GLOBALEMENT SATISFAISANTE 

A. TRENTE-DEUX MESURES RÉGLEMENTAIRES ENCORE EN ATTENTE      

B. DES DÉLAIS DE PARUTION DES MESURES DE MISE EN APPLICATION QUI DIMINUENT

IV. LE RECOURS À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE REPART À LA HAUSSE 

V. UNE STABILISATION DU NOMBRE DE TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE 

A. SEPT LOIS D'ORIGINE PARLEMENTAIRE       

B. UNE MISE EN APPLICATION DES LOIS D'ORIGINE PARLEMENTAIRE ÉQUIVALENTE AUX AUTRES LOIS       

C. UNE MISE EN APPLICATION DES MESURES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE COMPARABLE AUX AUTRES MESURES

DEUXIÈME PARTIE : COMMENTAIRES RELATIFS AUX MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION ET DE MISE EN APPLICATION DES LOIS

A. CINQ LOIS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE SONT D'APPLICATION DIRECTE      

1. Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution      

2. Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire       

3. Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes      

4. Loi n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014 1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon       

5. Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation du domicile   

B. SIX LOIS ONT ÉTÉ PLEINEMENT MISES EN APPLICATION AVANT LE 31 MARS 2016     

1. Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme      

2. Loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon     

3. Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales       

4. Loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement      

5. Loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté       

6. Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne  

C. SEPT LOIS SONT PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION AU 31 MARS 2016       

1. Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives       

2. Loi n 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures       

3. Loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire       

4. Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat       

5. Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement   

6. Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile      

7. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

ANNEXES

RÉCAPITULATIF DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE 2014-2015

COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE M. MARC GUILLAUME, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT LE 10 MAI 2016

MÉTHODE ET BILAN DU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA « LOI MACRON »

CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 29 FÉVRIER 2008 RELATIVE À L'APPLICATION DES LOIS

BILAN SEMESTRIEL DE L'APPLICATION DES LOIS AU 31 DÉCEMBRE 2015 (VERSION SYNTHÉTIQUE DIFFUSÉE PAR LÉGIFRANCE)

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 434 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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