Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales sur l'avenir du Fonds de solidarité vieillesse

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires sociales

Présentation

Etablissement public administratif créé par la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est chargé d'assurer le financement, auprès des régimes d'assurance vieillesse, d'un certain nombre de dispositifs de solidarité au moyen de recettes de nature fiscale. Le présent rapport d'information a pour objet de faire le point sur le FSV : genèse, élargissement de ses missions, notamment à des dispositifs qui, selon les rapporteurs, ne relèvent pas exclusivement du champ de la solidarité nationale, conduisant à dénaturer son objet initial - persistance du déficit, crise de gouvernance, etc. Compte tenu de leurs observations, les rapporteurs préconisent notamment de recentrer le FSV sur sa mission d'origine, le financement des seuls dispositifs de solidarité nationale de la branche vieillesse.

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Sommaire

LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS

AVANT-PROPOS

EXPOSÉ GÉNÉRAL

PREMIÈRE PARTIE - LA MISSION DÉNATURÉE DU FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

I. UNE PERTE PROGRESSIVE DE LISIBILITÉ, SOURCE DE CONFUSION

A. UNE MISSION DEVENUE ILLISIBLE

1. A l'origine, le FSV finance un nombre restreint de dispositifs de solidarité           

2. Depuis 2001, les élargissements successifs des missions du FSV ont brouillé sa lisibilité            

B. LA PERTE DE LISIBILITÉ DES MISSIONS DU FSV, SOURCE DE CONFUSION DANS LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE

1. La distinction entre les domaines contributif et non contributif, censée être incarnée par le FSV dans la branche vieillesse, est difficile à mettre en oeuvre        

2. Dans ce contexte, la lecture des résultats financiers du FSV est difficile à appréhender            

II. UN DÉFICIT PERSISTANT, DES RESSOURCES INSUFFISANTES ET INSTABLES

A. UN FINANCEMENT INSUFFISANT, UN ENDETTEMENT QUI N'EST DÉSORMAIS PLUS PRIS EN CHARGE 

1. L'explosion du déficit depuis 2009 s'explique principalement par la prise en charge des cotisations pour les périodes assimilées au titre du « chômage »      

2. Jusqu'au début de l'année 2016, la reprise de la dette du FSV était assurée par la Caisse d'amortissement de la dette sociale

B. DES RESSOURCES MARQUÉES PAR L'INSTABILITÉ

1. En 23 ans d'existence, le FSV a seulement connu cinq années sans modification de ses ressources           

2. En 2016, le compte du FSV et ses ressources ont été, une nouvelle fois, complètement modifiés pour répondre aux conséquences de l'arrêt de Ruyter de la CJUE

III. LE FSV N'A PAS PERMIS DE RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES PARTENAIRES SOCIAUX DANS LE SYSTÈME DE RETRAITES ET SUBIT DÉSORMAIS UNE CRISE DE SA GOUVERNANCE

A. UNE RESPONSABILISATION MANQUÉE DES PARTENAIRES SOCIAUX

1. Dans le domaine contributif, la création du FSV n'a pas empêché les gouvernements successifs d'être les principaux artisans des réformes des retraites au sein des régimes de base         

2. Dans le domaine du non contributif, les partenaires sociaux ne sont plus associés à la gouvernance du FSV depuis juin 2013

B. L'INTÉGRATION ADMINISTRATIVE DU FSV AU SEIN DE LA CNAV SUSCITE DES RÉSERVES 

1. Ce que prévoit le décret du 7 octobre 2015

2. Des mesures contestées

DEUXIÈME PARTIE - LE NÉCESSAIRE RECENTRAGE DU FSV SUR SA MISSION D'ORIGINE

I. SI LA SUPPRESSION DU FSV POURRAIT ÊTRE SUGGÉRÉE, TEL N'EST PAS LE CHOIX DE VOS RAPPORTEURS

A. LA SUPPRESSION DU FSV : UN SCÉNARIO ENVISAGEABLE, UNE PORTÉE TRÈS LIMITÉE

B. LA LOGIQUE D'UN FSV RECENTRÉ DEMEURE PERTINENTE DANS NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE 

1. Un rôle symbolique d'incarnation de la solidarité

2. Un meilleur contrôle démocratique des dépenses de solidarité

II. L'AVENIR DU FSV : RECENTRER SES MISSIONS, STABILISER SES RESSOURCES ET RELANCER SES INSTANCES DE GOUVERNANCE

A. RECENTRER LES MISSIONS DU FSV SUR LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITÉ « COEUR DE SYSTÈME»

B. STABILISER LES RESSOURCES DU FSV

C. RELANCER LES INSTANCES DE GOUVERNANCE DU FONDS

 

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXES

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Fiche technique

Autre titre : Le vrai rôle du Fonds de solidarité vieillesse

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 81 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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