Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

Présentation

En application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, ce rapport fait état des textes réglementaires publiés pour la mise en oeuvre de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, ainsi que des dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LES RECETTES ET LA GESTION DU RISQUE

A. LES RECETTES, LE RECOUVREMENT ET LA TRÉSORERIE

1. Modification du dispositif d’exonérations de cotisations sociales patronales dans les outre-mer

2. Délégation aux URSSAF du recouvrement des cotisations d’assurance maladie des professions libérales

3. Renforcement des options de lissage des revenus professionnels des non-salariés agricoles soumis à cotisations sociales

4. Aménagement des modalités de reprise des allégements généraux en cas de méconnaissance par l’employeur de l’obligation annuelle de négociation sur les salaires

5. Motivation de l’avertissement ou de la mise en demeure en cas de poursuite pour méconnaissance de la législation de sécurité sociale

6. Réforme des modalités de recouvrement des prélèvements sociaux sur les artistes-auteurs

7. Modifications diverses relatives au Régime social des indépendants

8. Aménagement des modalités d’entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative

9. Transferts de recettes entre organismes et branches de la sécurité sociale

10. Affiliation temporaire au régime général des personnes exerçant une activité économique réduite

11. Intégration au régime général du régime spécial d’assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux

12. Affiliation au régime général des gens de mer employés à bord de navires étrangers

13. Réforme de l’architecture financière de l’assurance maladie

B. LA GESTION ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

1. Renforcement des mutualisations entre organismes, branches et régimes de la sécurité sociale

2. Élargissement du droit de communication à des personnes non identifiées

II. LA BRANCHE ASSURANCE MALADIE

A. ORGANISATION ET FINANCEMENT DE L’ASSURANCE MALADIE

B. AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX DROITS

C. PROMOTION DE LA PRÉVENTION ET PARCOURS DE PRISE EN CHARGE COORDONNÉE

D. RÉFORME DU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

III. LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

A. LE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX

B. LA CONTINUITÉ DES SOINS ENTRE LE DOMICILE ET LES ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES MÉDICO-SOCIAUX POUR PERSONNES ÂGÉES

IV. LA BRANCHE VIEILLESSE

A. LES MESURES D’APPLICATION DIRECTE

B. LA MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DU CUMUL EMPLOI RETRAITE

C. L’ADAPTATION DES RÈGLES DE CUMUL EMPLOI RETRAITE À LA SITUATION DES ANCIENS MINEURS

V. LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

VI. LA BRANCHE FAMILLE

A. GÉNÉRALISATION DU DISPOSITIF DE GARANTIE CONTRE LES IMPAYÉS DE PENSION ALIMENTAIRE

B. TRANSFERT AUX CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX FONCTIONNAIRES EN POSTE DANS LES DOM

C. EXTENSION DE L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET DU COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE À LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

D. OBJECTIF DE DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE POUR L’ANNÉE 2016

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 47 pages

Édité par : Assemblée Nationale

Collection :

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