Rapport d'information déposé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (...) sur la mise en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire

Présentation

Le présent rapport a pour objet de dresser un bilan d'étape de l'application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : objectifs et dispositions de la loi, état des lieux des textes réglementaires d'application publiés, signalement de ceux qui n'ont pas encore été publiés, analyse du contexte et des problématiques du système ferroviaire français.

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Sommaire

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME DU 4 AOÛT 2014

I. RÉDUIRE LES FAIBLESSES ET LES DYSFONCTIONNEMENTS INTRINSÈQUES AU SYSTÈME FERROVIAIRE FRANÇAIS
 A. UNE GOUVERNANCE AMBIGUË ET OBSOLÈTE
 B. UNE DYNAMIQUE D’ENDETTEMENT NON SOUTENABLE

II. PARACHEVER LA LOI DU 8 DÉCEMBRE 2009 DANS LA PERSPECTIVE OUVERTE PAR LA DIRECTIVE « RECAST » ET LE QUATRIÈME « PAQUET FERROVIAIRE » EUROPÉEN

III. GENÈSE ET PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA RÉFORME DU 4 AOÛT 2014

DEUXIÈME PARTIE : LE CONTENU DE LA RÉFORME DU 4 AOÛT

I. L’ÉTAT, STRATÈGE ET GARDIEN

II. LE CHOIX DE LA RECONSTITUTION D’UN GROUPE INTÉGRÉ « EUROCOMPATIBLE »
 A. UN GROUPE DE TROIS E.P.I.C INÉDIT
 1. L’E.P.I.C « de tête » SNCF
 a. Ses missions et fonctions
 b. Sa gouvernance
 c. Ses ressources
 2. Le gestionnaire d’infrastructure unifié : SNCF Réseau
 a. Ses missions
 b. Sa gouvernance
 3. L’E.P.I.C opérateur de transport : SNCF Mobilités
 4. Les transferts de biens, droits et obligations
 B. LES GARES DE VOYAGEURS
 1. Le maintien des gares de voyageurs dans SNCF Mobilités
 2. Les contributions locales temporaires
 3. Le rapport demandé au Gouvernement
 C. UNE ASSOCIATION DES ACTEURS À LA GOUVERNANCE, PAR DEUX INSTANCES D’INFORMATION ET DE CONCERTATION

III. LA MISE EN PLACE DE GARANTIES PRUDENTIELLES DE GESTION FINANCIÈRE
 A. TROIS E.P.I.C, TROIS CONTRATS
 B. DES RÈGLES PRUDENTIELLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À SNCF RÉSEAU
 1. Une « règle d’or » prudentielle
 2. Couvrir le coût complet en dix ans : une définition, un objectif final et des objectifs intermédiaires

IV. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES
 A. DES COMPÉTENCES RENFORCÉES
 B. LE DÉCRET D’APPLICATION RELATIF À L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITÉ
 1. L’avis défavorable de l’Autorité sur le projet de décret
 2. Les principales dispositions du décret n° 2015-843 du 10 juillet 2015

V. L’ÉLABORATION D’UN NOUVEAU CADRE SOCIAL
 A. UNE CONVENTION COLLECTIVE POUR LA BRANCHE FERROVIAIRE…
 B. … DONT UN DÉCRET FORME LE « SOCLE » ET DES ACCORDS D’ENTREPRISE, LES AMÉNAGEMENTS

VI. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÛRETÉ ET À LA SÉCURITÉ
 A. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DE L’E.P.S.F
 B. LE DISPOSITIF DE SÛRETÉ
 1. La « Suge »
 2. Le libre accès aux trains pour les agents de police judiciaire
 3. L’obligation, pour les entreprises ferroviaires, de faire état des actes de délinquance

VII. LES COMPÉTENCES ET LES PRÉROGATIVES DES RÉGIONS
 A. UNE POSSIBILITÉ DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE AU BÉNÉFICE DES RÉGIONS
 B. UNE COMPÉTENCE DES RÉGIONS SUR DES LIGNES D’INTÉRÊT RÉGIONAL
 C. DE NOUVELLES POSSIBILITÉS OUVERTES AUX RÉGIONS
 D. UNE CONSULTATION DES AUTORITÉS RÉGIONALES SUR LES TRAVAUX DANS LES GARES D’INTÉRÊT NATIONAL
 E. DES EXIGENCES RENFORCÉES DE TRANSPARENCE ET DE SÉPARATION COMPTABLE POUR LES LIGNES DE T.E.R

TROISIÈME PARTIE : UNE MISE EN ŒUVRE INABOUTIE DANS DES DOMAINES ESSENTIELS

I. L’UNIFICATION DU GROUPE : UN CHANTIER COLOSSAL RÉALISÉ DANS DES DÉLAIS REMARQUABLES

II. LES NÉGOCIATIONS SOCIALES ET LEURS RÉSULTATS

III. L’AFFIRMATION RAPIDE DU RÔLE DU RÉGULATEUR
 A. L’EXERCICE PAR L’AUTORITÉ DE SES NOUVELLES COMPÉTENCES
 B. LES COMPÉTENCES DE L’A.R.A.F, DEVENUE A.R.A.F.E.R, ONT CONTINUÉ DE S’ÉTENDRE…
 C. … SANS S’ACCOMPAGNER IMMÉDIATEMENT D’UNE AUGMENTATION CORRESPONDANTE DE SES MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS
 D. LE BILAN ÉTABLI PAR L’A.R.A.F.E.R DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME FERROVIAIRE

IV. DES ATTENTES PRESSANTES À L’ÉGARD DE « L’ÉTAT STRATÈGE »

V. L’ÉVOLUTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

VI. L’ÉTAT DU RÉSEAU EXISTANT : DES EFFORTS CONSIDÉRABLES DE « RATTRAPAGE », QU’IL FAUDRA IMPÉRATIVEMENT POURSUIVRE
 A. LA PÉRIODE 2008-2012
 B. LA PÉRIODE 2013-2015
 C. BILAN PAR CATÉGORIE DE LIGNES
 D. UN ENJEU MAJEUR DU FUTUR CONTRAT DE PERFORMANCE DE SNCF RÉSEAU

QUATRIÈME PARTIE : LA « RÈGLE D’OR », GARDE-FOU CONTRE L’INSOUTENABILITÉ DE LA DETTE : RÉVOLUTION OU MIRAGE ?

I. LE FARDEAU D’UN ENDETTEMENT DÉMULTIPLIÉ PAR LA POLITIQUE DU « TOUT T.G.V »

II. LE CHOIX DU STATU QUO

III. DES GAINS DE PRODUCTIVITÉ NÉCESSAIRES MAIS INSUFFISANTS À STABILISER L’ENDETTEMENT

IV. VERS UN « CONTOURNEMENT » DES DISPOSITIONS DE MAÎTRISE DE LA DETTE ?

CINQUIÈME PARTIE : LA SNCF FACE AUX DÉFIS DU XXIE SIÈCLE

I. PRÉPARER LA CONCURRENCE SUR LE RÉSEAU POUR RELEVER LES DÉFIS DES NOUVELLES MOBILITÉS
 A. AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DU CHEMIN DE FER POUR FAIRE FACE AUX NOUVELLES CONCURRENCES
 B. PARACHEVER LA RÉFORME EN VUE D’UNE EXPÉRIMENTATION DE LA CONCURRENCE

II. L’IMPÉRATIF D’UNE PROGRAMMATION PRÉVISIONNELLE DES INVESTISSEMENTS FERROVIAIRES

III. LE BESOIN INCOMPRESSIBLE D’UN NIVEAU SOUTENU DE FINANCEMENT PUBLIC DU RÉSEAU
 A. UNE SITUATION CONFUSE…
 B. … QUI A DEUX CONSÉQUENCES PRÉOCCUPANTES
 C. UN BESOIN INCOMPRESSIBLE DE FINANCEMENTS PUBLICS
 D. SÉCURISER LES RESSOURCES DE L’AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE (A.F.I.T.F)

IV. FAIRE ÉVOLUER LE STATUT DES GARES
 A. UNE GOUVERNANCE CONFUSE ET PRÉJUDICIABLE
 B. LES AXES D’UNE RÉFORME
 1. Au plan organique : transférer Gares & Connexions à SNCF Réseau
 2. Au plan du modèle économique
 3. Au plan statutaire : filialiser Gares & Connexions
 4. Au plan de la gouvernance : créer une société anonyme 100 % publique, filiale de SNCF Réseau

V. APPROFONDIR LA RÉFORME POUR DONNER TOUTES SES CHANCES À LA SNCF DANS LE NOUVEAU PAYSAGE DE MOBILITÉ
 A. DES INCERTITUDES À LEVER AU REGARD DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
 B. APPROFONDIR LA RÉGIONALISATION FERROVIAIRE

VI. NORMALISER LES RAPPORTS DES INDUSTRIES FERROVIAIRES AVEC LA SNCF

VII. LE CHEMIN DE FER FACE AUX NOUVEAUX USAGERS
 A. FAIRE DES CHOIX POUR RELANCER LE FRET
 B. L’ENSEIGNEMENT DES TRAINS EXPRESS RÉGIONAUX (T.E.R) OU LES VERTUS DE LA RÉGIONALISATION FERROVIAIRE
 C. RECONSIDÉRER NOTRE POLITIQUE DES GRANDS PROJETS DE LIGNE À GRANDE VITESSE
 D. ALIGNER LES PRIORITÉS DE RÉGÉNÉRATION DU RÉSEAU AVEC LES CHOIX POLITIQUES D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

CONCLUSION : RÉFORMER OR NOT RÉFORMER ?

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DE M. PATRICK JEANTET, CANDIDAT À LA PRÉSIDENCE DÉLÉGUÉE DU DIRECTOIRE DE LA SNCF

II. AUDITION DE M. BERNARD ROMAN, CANDIDAT À LA PRÉSIDENCE DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES (A.R.A.F.E.R)

III. PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA MISSION D’INFORMATION SUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 2014-872 DU 4 AOÛT 2014 PORTANT RÉFORME FERROVIAIRE

ANNEXE : LE FUTUR CERTIFICAT UNIQUE DE SÉCURITÉ EUROPÉEN (QUATRIÈME PAQUET FERROVIAIRE)
 PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 279 pages

Édité par : Assemblée nationale

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