Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

Présentation

La mission d'information propose une évaluation de la loi relative au harcèlement sexuel, quatre ans après son adoption le 6 août 2012. Selon la mission, si le législateur a redéfini plus précisément le délit de harcèlement sexuel, il a aussi élargi le champ des comportements sanctionnés, harmonisé les définitions du harcèlement sexuel dans le code du travail, le code pénal et le statut de la fonction publique, et alourdi les peines. Alors que les comportements de harcèlement sexuel sont fréquents, notamment dans le monde du travail, l'adoption de la loi ne s'est pas traduite par une augmentation du nombre de condamnations et de plaintes comme l'a indiqué le directeur des affaires criminelles et des grâces, M. Robert Gelli, aux deux rapporteurs. Si des politiques d'information et de formation ont été développées dans des ministères, les politiques de prévention restent peu développées dans les entreprises. Les rapporteurs considèrent que si certains ajustements juridiques peuvent être de nature à améliorer la lutte contre le harcèlement sexuel, les priorités doivent être de mieux accompagner les victimes, de mieux former les professionnels, de faire évoluer les mentalités et de développer les politiques de prévention dans les entreprises et la fonction publique.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LA LOI DU 6 AOÛT 2012 : RÉTABLIR LE DÉLIT DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET EN AMÉLIORER LA DÉFINITION ET LA RÉPRESSION

A. UNE LOI QUI VISE À LUTTER CONTRE LES DIFFÉRENTES FORMES DE HARCÈLEMENT SEXUEL
1. Le harcèlement sexuel : un délit dont la définition par la loi du 17 janvier 2002 a été déclarée contraire à la Constitution
a. Une définition évolutive du harcèlement sexuel
b. Une définition censurée par le Conseil constitutionnel
2. Une nouvelle définition du harcèlement sexuel et une augmentation des peines encourues
a. Une double définition du harcèlement sexuel
b. Un champ d’application large pour une définition unanimement salué
c. La répression du harcèlement sexuel

B. LA RÉPRESSION DES DISCRIMINATIONS FAISANT SUITE À DES FAITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL

C. UNE HARMONISATION DE LA DÉFINITION DU HARCÈLEMENT SEXUEL FIGURANT DANS LE CODE DU TRAVAIL

D. DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE
a. Sanctionner le harcèlement sexuel dans la fonction publique
b. Prévenir le harcèlement sexuel dans la fonction publique

E. LES DROITS DES VICTIMES

F. LA LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT SEXUEL EN EUROPE

 

II. LE HARCÈLEMENT SEXUEL : DES COMPORTEMENTS FRÉQUENTS QUI RESTENT PEU CONDAMNÉS

A. DES COMPORTEMENTS ENCORE FRÉQUENTS ET BANALISÉS

B. DES CONDAMNATIONS RARES
1. Un nombre de condamnations qui n’a pas augmenté depuis 201
a. De rares condamnations pénales
b. Une évolution de la jurisprudence ?
c. Un contentieux qui se développe devant les prud’hommes
2. Pourquoi un tel décalage entre le nombre de victimes et les condamnations ?
a. Des difficultés pour témoigner et apporter la charge de la preuve
b. La question de la poursuite par le parquet
c. La requalification des faits

C. DES ACTIONS MISES EN PLACE DANS DIFFÉRENTS MINISTÈRES
1. Dans la fonction publique hospitalière
2. Les mesures mises en place par le ministère chargé des sports

D. LES POLITIQUES DE PRÉVENTION DANS LES ENTREPRISES
1. La prévention du harcèlement sexuel : des obligations pesant sur l’employeur
2. De rares plans de prévention dans les entreprises

 

III. AMÉLIORER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT SEXUEL

A. UN MEILLEUR ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES ET DES PROFESSIONNELS
1. Un meilleur accompagnement des victimes
2. Développer la formation des professionnels

B. UNE NÉCESSAIRE SENSIBILISATION DE L’OPINION

C. DES MESURES COMPLÉMENTAIRES POUR AMÉLIORER LA LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT SEXUEL
1. Réformer le délai de prescription
2. Les avancées de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
a. L’alignement du régime probatoire du harcèlement sexuel sur celui des discriminations
b. Le remboursement par l’employeur des indemnités chômage versées à une personne licenciée à la suite d’un traitement discriminatoire ou à un harcèlement sexuel ou moral
c. Le versement d’une indemnité « plancher » pour tout salarié licencié en raison d’un motif discriminatoire lié au sexe ou à la suite d’un harcèlement
3. Développer les peines complémentaires
4. Réformer le régime juridique de la dénonciation calomnieuse ?
5. Réformer la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur

D. DÉVELOPPER LA PRÉVENTION DANS LES ENTREPRISES ET DANS LA FONCTION PUBLIQUE
1. Une nécessaire prise de conscience des entreprises
2. Aider les entreprises à mettre en place une politique de prévention
3. Des dispositifs innovants qui doivent être généralisés

 

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PROPOSITIONS

PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION D’INFORMATION

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 91 pages

Édité par : Assemblée nationale

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