Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation

Auteur(s) : Damien Abad - Philippe Kemel

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

Présentation

Présenté en octobre 2015, un premier rapport sur l'application de la loi relative à la consommation avait porté plus particulièrement sur les dispositions relatives aux relations commerciales. Le présent rapport d'information a pour objet d'analyser toutes les autres dispositions de la loi, les unes ayant un caractère transversal, concernant le secteur de la consommation dans son intégralité - l'action de groupe, entre autres -, d'autres plus spécifiques, comme celles relatives à la restauration, à l'optique ou au secteur bancaire. On ainsi été étudiés l'action de groupe, les dispositions relatives au crédit et à la mobilité bancaire, les dispositions relatives aux contrats d'assurance, les obligations relatives à l'information précontractuelle, notamment pour ce qui touche à la disponibilité des pièces détachées et les contrats conclus dans les foires et salons, le démarchage, en particulier le démarchage téléphonique, et la vente à distance, la mention « Fait maison » et le titre de maître-restaurateur, la réglementation de la délivrance de produits d'optique, la protection du nom des collectivités territoriales par une procédure d'alerte, la modernisation des moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le renforcement de l'encadrement des numéros téléphoniques surtaxés, l'encadrement renforcé des jeux en ligne, la tarification des parkings au pas, et, enfin, l'accroissement de la durée de garantie légale de conformité des produits vendus.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 82 pages

Collection :

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