Rapport d'information sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final)

INTRODUCTION

I. UNE RÉACTION TRÈS TARDIVE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE À L’AMPLEUR DU DÉVOIEMENT DU DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS

A. LA DIRECTIVE DE 1996 : UNE RÉGULATION DÉPASSÉE PAR LES DISPARITÉS SOCIALES EUROPÉENNES ET LA CRISE ÉCONOMIQUE, ET FRAGILISÉE PAR LES INCOHÉRENCES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CJUE

B. LA DIRECTIVE D’EXÉCUTION DE 2014 : « UN CATAPLASME SUR UNE JAMBE DE BOIS » 

II. UNE DIRECTIVE DE « CLARIFICATION » DU CONCEPT DE DÉTACHEMENT POUR EN ASSAINIR LA PRATIQUE

A. UN PROJET DE DIRECTIVE INSPIRÉ DES MESURES D’AVANT-GARDE ADOPTÉES PAR LA FRANCE EN 2014

B. UNE NÉCESSAIRE EXPLICITATION DU CONCEPT DE « TRAVAIL DÉTACHÉ » 
 1. Une mission temporaire limitée à 24 mois
 2. « À travail égal, salaire égal » 
 3. L’encadrement du détachement d’intérim

C. DES CITOYENS EUROPÉENS ET UNE COMMISSION EUROPÉENNE MIEUX AVISÉS POUR LIMITER LES FRAUDES AU DÉTACHEMENT
 1. Des règles nationales plus transparentes et à l’accès simplifié
 2. La vigilance de la Commission européenne à l’égard des dispositifs nationaux

III. DES MESURES AMBITIEUSES QUI SONT LOIN DE FAIRE L’UNANIMITÉ AU CONSEIL

A. MALGRÉ LE RENVOI DES POINTS LES PLUS COMPLEXES À DES VÉHICULES LÉGISLATIFS ULTÉRIEURS …
 1. La réforme du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale, complément indispensable à la pleine efficience des dispositifs de lutte contre les abus au détachement de travailleurs
 2. Le cas particulier des travailleurs « hautement mobiles »

B. … LE PROJET DE DIRECTIVE RAVIVE LES TENSIONS DE LA DIRECTIVE D’EXÉCUTION

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

MOTION FOR A EUROPEAN RESOLUTION