Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur la prise en charge de personnes handicapées en dehors du territoire français

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires sociales

Présentation

Près de 6 800 personnes handicapées, dont 1 451 enfants, sont actuellement prises en charge dans un établissement sis en-dehors du territoire national, en Belgique pour la très grande majorité. La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité apporter des éléments de réponse aux multiples questions posées par ce phénomène. Au-delà de la dimension financière de la prise en charge, intégralement assumée par les pouvoirs publics français, les deux rapporteurs de la mission d'information se sont penchés sur les modalités de suivi et sur le contrôle de la qualité des établissements wallons accueillant des personnes françaises. Interpellés par les raisons qui motivent ces départs à l'étranger (qui peuvent être choisis ou subis), ils ont également souhaité tracer quelques perspectives d'amélioration de l'offre médico-sociale destinée aux personnes handicapées en France, notamment le développement du pluri-agrément des établissements accueillant des personnes handicapées, le décloisonnement des secteurs sanitaire et médico-social, l'engagement d'une stratégie de désinstitutionalisation en fonction de la complexité des profils, la concentration des efforts sur les personnes atteintes d'autisme.

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Sommaire

LISTE DES PROPOSITIONS

AVANT-PROPOS

EXPOSÉ GÉNÉRAL

 

I. ACQUÉRIR UNE CONNAISSANCE PRÉCISE ET EXHAUSTIVE DES PERSONNES CONCERNÉES ET DES CONDITIONS DE LEUR DÉPART À L'ÉTRANGER

A. DES INFORMATIONS ENCORE INSUFFISANTES SUR LES PERSONNES HANDICAPÉES PRISES EN CHARGE À L'ÉTRANGER

1. Des sources d'informations dispersées ne permettant une vision d'ensemble qui n'est que partielle

2. Des estimations disponibles qui font état d'environ 6 800 personnes handicapées prises en charge en Wallonie

a) Le conventionnement des structures

b) Les enfants

c) Les adultes

3. Une dépense publique évaluée à 400 millions d'euros

a) Les dépenses d'assurance maladie : un montant de 170 millions d'euros, en hausse régulière

b) Le financement par l'aide sociale départementale

B. UNE CONNAISSANCE PARTIELLE DES CONDITIONS ET MOTIFS DES DÉPARTS À L'ÉTRANGER

1. Une tendance à la prédominance de situations liées à des handicaps complexes

a) Des informations limitées aux données relatives aux orientations

b) Les espoirs placés dans le projet de système d'information partagé des MDPH

2. Les difficultés de prise en charge constatées en France

3. Les « atouts » de l'offre de prise en charge en Belgique

a) La proximité géographique et linguistique

b) Les souplesses de l'offre belge

4. De nombreux éléments qui restent à objectiver sur les conditions de départ

5. Le manque patent de données sur les coûts comparés des prises en charge

 

II. LES PRISES EN CHARGE DANS DES ÉTABLISSEMENTS SITUÉS EN DEHORS DU TERRITOIRE FRANÇAIS : ASSURER UN MEILLEUR SUIVI ET PRÉVENIR LES DÉPARTS CONTRAINTS

A. L'ACCORD FRANCO-WALLON DE 2011 : DES PROGRÈS RÉELS ET UNE RÉACTIVATION RÉCENTE

1. Le fonctionnement belge

a) Un système dual

b) Des enjeux économiques réels

2. Les avancées permises par l'accord franco-wallon et ses limites

a) Des progrès indéniables qu'il faut approfondir

b) Une incitation pour les autorités wallonnes à réformer leur réglementation

c) Réactiver les instances de suivi de la mise en oeuvre de l'accord pour franchir de nouvelles étapes

B. PLAN D'ACCOMPAGNEMENT GLOBAL ET FONDS D'AMORÇAGE : DES RÉPONSES À L'ENVERGURE INCERTAINE

1. Le plan d'accompagnement global : vers une coresponsabilité des acteurs autour du projet de la personne

a) Bilan de la mise en oeuvre de la circulaire relative aux situations critiques

b) Le plan d'accompagnement global

2. Le fonds d'amorçage : des moyens limités, un ciblage à préciser

a) La question des moyens : une force de frappe insuffisante

b) La question du ciblage

 

III. LIMITER LES DÉPARTS PAR UNE ADAPTATION DE L'OFFRE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET UNE MEILLEURE GESTION DES DEMANDES DE PRISE EN CHARGE

A. UNE LOGIQUE DE PARCOURS PERFECTIBLE

1. Permettre aux différents acteurs d'acquérir une meilleure connaissance de leur environnement pour limiter les ruptures évitables

a) Améliorer la connaissance de l'offre disponible en temps réel

b) Prévenir les interruptions de parcours « arbitraires »

c) Intégrer la logique de « bassin de vie » aux projets régionaux de santé des territoires frontaliers

2. Recentrer le dialogue de gestion de l'établissement autour de la personne accueillie

a) Le Cpom : instrument privilégié de régulation de la politique d'admission

b) Définir les principes d'une meilleure gestion des listes d'attente

c) Moduler les financements en fonction de la nature du handicap

B. UNE NÉCESSAIRE RECOMPOSITION DE L'OFFRE DE SOLUTIONS DE PRISE EN CHARGE

1. Lutter contre les freins à la recomposition de l'offre

a) Poursuivre la réforme de la procédure d'appel à projet

b) Assouplir la notion d'agrément afin de diversifier l'offre au sein d'un même établissement

c) Décloisonner les financements

2. Envisager l'accueil en établissement et le soutien modulaire comme des solutions complémentaires

a) La poursuite de l'effort de financement de places nouvelles au-delà de 2018

b) Le soutien modulaire comme promotion de l'autonomie de la personne, sans pour autant abandonner l'accueil en établissement

3. Tenir compte du vieillissement des personnes handicapées dans l'adaptation de l'offre

a) Être attentif au rôle des départements

b) Repenser la prise en charge en « périodes de vie »

C. MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES SOUFFRANT DE TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE

1. Une plus grande fréquence des ruptures de parcours

a) Chez les enfants

b) Chez les adultes

2. Soutenir la création d'un environnement adapté aux personnes atteintes de TSA

a) Appuyer la diffusion des recommandations de bonnes pratiques professionnelles

b) La nécessaire évolution de l'offre médico-sociale à destination des personnes atteintes de TSA

3. Favoriser certains dispositifs d'urgence ou d'exception qui luttent ponctuellement contre les ruptures de parcours

a) Des équipes mobiles spécialisées dans le traitement des TSA pour faciliter les transitions dans la prise en charge

b) Des unités de répit entre établissements pour prévenir les ruptures

c) L'expérimentation du gestionnaire de cas

 

CONCLUSION

GLOSSAIRE

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

DÉPLACEMENTS DE LA MISSION D'INFORMATION

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 131 pages

Édité par : Sénat

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