Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Comité d'Évaluation et de Contrôle des Politiques publiques

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Présentation

Pour ses travaux, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) s'est appuyé sur un rapport que lui a présenté la Cour des comptes en octobre 2016 sur le thème de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Comme la Cour, les rapporteurs relèvent de nombreuses insuffisances de cette régulation, au regard notamment des objectifs fixés par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Face à ce constat, ils préconisent une profonde réorganisation de cette régulation qui souffre actuellement d'un cloisonnement excessif reposant sur des fondements jugés obsolètes.

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Sommaire

SYNTHÈSE

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

INTRODUCTION

I. MIEUX VEILLER AU DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE JEUX

A. LE DYNAMISME DES PARIS SPORTIFS EN DUR A-T-IL CANNIBALISÉ LES PARIS HIPPIQUES ?
1. Des évolutions contrastées résultant de plusieurs causes
2. La nécessaire accélération de l’innovation en matière de paris hippiques
3. Le cas particulier des parieurs professionnels

B. LE FINANCEMENT MENACÉ DE LA FILIÈRE ÉQUINE
1. Les palliatifs mis en place depuis 2010 ne suffisent plus à masquer la vulnérabilité financière de l’institution des courses
2. Comment sauvegarder le modèle français d’organisation des courses ?

C. DES SECTEURS À L’ÉCONOMIE FRAGILE
1. Les casinos
a. Une reprise à consolider pour des établissements qui contribuent à l’animation de villes, y compris à l’écart des grands pôles urbains ou touristiques
b. Des établissements qui ont vécu des années difficiles et consenti des investissements importants pour rester à flot
c. Un accompagnement plus attentif des pouvoirs publics

2. Les opérateurs de jeux en ligne

II. HARMONISER PROGRESSIVEMENT LES OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

A. LES AGRÉMENTS DES OPÉRATEURS

B. LA TRAÇABILITÉ DES OPÉRATIONS ET LA CONNAISSANCE DES CLIENTS

III. COMBLER LES CARENCES DU TRAITEMENT DU JEU PROBLÉMATIQUE

A. MIEUX IDENTIFIER LE PHÉNOMÈNE
1. Une intensification de la pratique du jeu
2. Des conséquences du jeu problématique mal connues

B. DIFFUSER LES BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE JEU RESPONSABLE
1. La prévention
a. L’interdiction du jeu aux mineurs et les actions auprès des jeunes
b. Le fichier des interdits de jeu
c. Les messages de mise en garde

2. Le jeu responsable et la réduction des risques
a. Les initiatives développées par les opérateurs historiques
b. Les modérateurs de jeu
c. La recherche au service de la réduction des risques

3. La prise en charge des joueurs problématiques

IV. MAINTENIR LA VIGILANCE SUR L’INTÉGRITÉ DES OPÉRATIONS DE JEU

A. LUTTER CONTRE LES FRAUDES DANS LES COURSES HIPPIQUES
1. Les limitations tenant au jeu lui-même
2. Le contrôle des sociétés de course
a. La lutte anti-dopage
b. Les sanctions des sociétés de course

3. Les contrôles externes

B. PRÉSERVER LES PARIS SPORTIFS DES MANIPULATIONS
1. La loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs marque une avancée
a. Des interdictions plus nombreuses pour prévenir les conflits d’intérêts
b. La création d’un délit de corruption sportive

2. La convention de Macolin sur la manipulation des compétitions sportives et ses conséquences
a. Une initiative portée par le Conseil de l’Europe
b. Les suites en France

V. RENOUVELER LES MODES D’INTERVENTION DE LA RÉGULATION

A. COMBATTRE LES ARCHAÏSMES
1. Un cloisonnement obsolète et peu réactif
2. La prépondérance de la direction du budget

B. MODIFIER L’ORGANISATION DE LA RÉGULATION
1. Confier la réglementation à une instance interministérielle bien identifiée
2. Faire assurer la régulation par une autorité administrative indépendante au périmètre élargi

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE N° 1 : PROFILS DES JOUEURS ET PANORAMA DU JEU PROBLÉMATIQUE

ANNEXE N° 2 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

CONTRIBUTION DE LA COUR DES COMPTES À L’ÉVALUATION DE LA RÉGULATION DES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 328 pages

Édité par : Assemblée nationale

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