Rapport d'information (...) sur les droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

Présentation

La mission d'évaluation s'est concentrée sur l'apport de loi de septembre 2013 au regard des droits du patient. Mais elle a souhaité situer ses travaux dans la perspective initiée par la loi du 5 juillet 2011 et des modifications consécutives à la loi de modernisation de notre système de santé. Les rapporteurs ont ainsi saisi l'occasion de l'imminence de la publication des travaux de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) pour dresser tout d'abord un état des lieux des tendances significatives des soins sans consentement. Leur rapport met en lumière plusieurs caractéristiques tenant à la population prise en charge, à l'augmentation de la file active des patients suivis en soins sans consentement et à la banalisation du recours aux procédures d'urgence. Au terme de leurs travaux, les rapporteurs présentent une série de recommandations autour de cinq axes : améliorer le pilotage de la politique des soins sans consentement - évaluer l'efficacité des programmes de soins - encadrer le recours aux procédures d'urgence - redynamiser les commissions départementales des soins psychiatriques - rendre les droits du patient plus effectifs.

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Sommaire

SYNTHÈSE DES CONCLUSIONS DE LA MISSION

LISTE DES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

INTRODUCTION

I. LE RECOURS AUX SOINS SANS CONSENTEMENT SOUS LE SCEAU DE L’URGENCE ?

A. ÉTAT DES LIEUX DE L’ADMISSION EN SOINS SANS CONSENTEMENT
1. Une procédure majoritairement utilisée par les chefs d’établissements
a. Une progression sensible des décisions émanant des chefs d’établissements
b. Un relatif tassement des admissions décidées par les préfets
c. Les autres admissions

2. Un profil type inchangé
3. Une réelle disparité territoriale
a. L’organisation des soins, facteur déterminant de l’organisation des soins sans consentement ?
b. L’isolement social : un paramètre à prendre en compte
c. Des différences liées à la prévalence des pathologies : une hypothèse à creuser
d. Une hétérogénéité résultant de pratiques distinctes ?

4. Des statistiques à consolider

B. UNE AUGMENTATION SENSIBLE DES PATIENTS SOUS CONTRAINTE
1. Les soins sans consentement couvrent un large panel de prise en charge
a. Une variété de prises en charge
b. Un dispositif dont le principe est encore contesté

2. Une augmentation du nombre de patients suivis due à un « effet stock »
a. Une part relativement significative des patients suivis dans le cadre ambulatoire
b. Une prise en charge intensive des patients présentant des troubles sévères
c. Une efficacité qui reste à établir
d. Une incidence à relativiser

3. Le cas des unités pour malades difficiles
a. Des dispositions légales censurées par le Conseil constitutionnel
b. Le retour à un encadrement réglementaire
c. Un nouveau texte déjà contesté

C. LES SOINS SANS CONSENTEMENT CONFRONTÉS À UNE BANALISATION DE L’URGENCE
1. Le cadre dérogatoire et exceptionnel de l’urgence
a. Les procédures d’urgence dans le cadre de l’admission sur décision du représentant de l’État
b. Les procédures allégées dans le cadre de l’admission à la demande du tiers
c. L’urgence, une pratique bien ancrée

2. La nécessaire revitalisation des commissions départementales des soins psychiatriques
a. Les missions dévolues aux commissions départementales des soins psychiatriques
b. Un fonctionnement globalement satisfaisant mais empreint de fragilité
c. L’exploitation insuffisante des données des commissions

II. L’EFFECTIVITÉ ENCORE PERFECTIBLE DE L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES ADMISES EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

A. DES MARGES DE PROGRÈS EN MATIÈRE D’ACCÈS AU DROIT DES PATIENTS AVANT L’AUDIENCE
1. L’information des patients sur leurs droits
2. Les relations des patients avec leur avocat
a. La représentation obligatoire par avocat
b. Les conditions de prise de connaissance des dossiers des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement

3. La question de l’aide juridictionnelle

B. DES MARGES DE PROGRÈS DANS L’ACCOMPLISSEMENT DE L’OFFICE DU JUGE À L’AUDIENCE
1. Les magistrats dans le contentieux des soins psychiatriques sans consentement
a. L’augmentation du nombre de saisines du juge des libertés et de la détention (JLD)
b. La recherche de l’office du juge
c. Un parquet très discret

2. Les audiences du juge des libertés et de la détention (JLD)
a. La date de l’audience
b. Le lieu de l’audience
c. Les conditions de déroulement de l’audience

3. Les pièces produites à l’audience
a. La réduction du nombre de certificats médicaux
b. Le bulletin n° 1 du casier judiciaire

C. AU-DELÀ DE L’AUDIENCE, L’APPEL À UN CONTRÔLE JUDICIAIRE DES CONDITIONS D’HOSPITALISATION, ET NOTAMMENT DES MESURES D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
1. La contestation croissante, par les patients, des modalités des mesures de soins sans consentement plutôt que de leur principe même
2. Le rappel, par la Cour de cassation, de la compétence résiduelle du juge administratif
3. L’émergence, en jurisprudence, d’un contrôle judiciaire de la proportionnalité des décisions (notamment d’isolement) prises dans le cadre de mesures de soins sans consentement

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES CO-RAPPORTEURS
ANNEXE 2 : DÉPLACEMENTS DE LA MISSION ET LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES
ANNEXE 3 : EXEMPLE DE REGISTRE DE LA LOI
ANNEXE 4 : EXEMPLE D’ARRÊTÉ PORTANT ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DÉCISION DU PRÉFET
ANNEXE 5 : STATISTIQUES RELATIVES À L’ADMISSION EN SOINS SANS CONSENTEMENT
ANNEXE 6 : STATISTIQUES FOURNIES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ANNEXE 7 : LE CADRE JURIDIQUE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 182 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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