Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, dans le cadre du quatrième paquet énergie

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

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Présentation

Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a présenté un quatrième paquet énergie, intitulé « Une énergie propre pour tous les Européens ». Composé de quatre textes (trois règlements et une directive), ce quatrième paquet poursuit trois grands objectifs : privilégier l'efficacité énergétique, parvenir au premier rang mondial dans le domaine des énergies renouvelables et adopter des mesures équitables pour le consommateur. Après avoir retracé la mise en place de la politique européenne de l'énergie au cours des vingt dernières années et constaté la nécessité d'adapter le cadre réglementaire, afin de favoriser les évolutions du secteur pour lutter contre le changement climatique, les rapporteurs ont procédé à l'examen des quatre textes. Les rapporteurs jugent globalement positives les mesures proposées par la Commission européenne, qui visent à : rendre le marché de l'électricité plus flexible - renforcer la coopération régionale - permettre au consommateur de jouer un rôle plus actif sur le marché - favoriser l'émergence d'un régulateur européen - et instaurer des méthodes communes d'évaluation et de gestion des risques. Les rapporteurs estiment néanmoins que plusieurs propositions particulièrement détaillées dénotent une volonté de centralisation très marquée de la part de la Commission européenne et entraînent un niveau de prescription incompatible avec la nécessité du maintien des compétences des Etats membres dans ce domaine. Ils préconisent par conséquent de suivre avec vigilance le cheminement législatif des textes concernés et de veiller à ce que certaines propositions soient modifiées ou aménagées, notamment la suppression des tarifs réglementés de vente, l'instauration de centres opérationnels régionaux et l'élargissement du rôle de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).

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Sommaire

SYNTHÈSE DU RAPPORT

SUMMARY OF THE REPORT

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : VINGT ANS DE LIBÉRALISATION DU MARCHÉ DE L’ÉNERGIE

I. LA LENTE MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE

A. UNE COMPÉTENCE PARTAGÉE QUI DOIT COMPOSER AVEC L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE DES ÉTATS MEMBRES
 B. LA LIBÉRALISATION DU MARCHÉ, PRIORITÉ DES TROIS PREMIERS PAQUETS ÉNERGIE
 1. Premier paquet : libéraliser la demande pour stimuler la concurrence au niveau de l’offre
 2. Deuxième paquet : ouvrir le marché à de nouveaux fournisseurs de gaz et d’électricité pour donner à tous les consommateurs une plus grande liberté de choix
 3. Troisième paquet : poursuivre la libéralisation du marché grâce à la dissociation des activités, aux régulateurs, à la coopération transfrontalière et à la protection des consommateurs

II. VERS L’ACHÈVEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L’ÉNERGIE

A. UN ÉTAT DES LIEUX ENCOURAGEANT
 1. Des infrastructures plus nombreuses mais toujours insuffisantes
 2. Des règles de fonctionnement qui s’améliorent mais qui doivent encore évoluer
 B. UN BILAN GLOBALEMENT POSITIF DU TROISIÈME PAQUET ÉNERGIE
 1. Des progrès tangibles
 2. Des obstacles persistants
 3. Des évolutions récentes non prises en compte dans le troisième paquet énergie
 a. Une importance croissante des énergies renouvelables
 b. Une intervention croissante des États membres sur le marché
 c. Un cadre réglementaire inadapté aux nouvelles fonctionnalités techniques

SECONDE PARTIE : UN QUATRIÈME PAQUET ÉNERGIE AMBITIEUX QUI VISE À LA MISE EN PLACE DE L’UNION DE L’ÉNERGIE MAIS QUI RISQUE D’ENTRAÎNER UNE TROP GRANDE RIGIDITÉ DANS L’ORGANISATION DU MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ

I. UN DOUBLE CONTEXTE QUI MULTIPLIE LES OBJECTIFS

 
 A. L’UNION DE L’ÉNERGIE, UNE DES DIX PRIORITÉS DE LA COMMISSION JUNCKER
 B. L’ACCORD DE PARIS, UN ENGAGEMENT FORT DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LUTTER CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE
 C. LES TROIS GRANDS OBJECTIFS DU QUATRIÈME PAQUET
 1. Primauté à l’efficacité énergétique
 2. Reconquête de la première place mondiale dans le domaine des énergies renouvelables
 3. Des mesures équitables pour le consommateur

II. UN PAQUET AMBITIEUX QUI PROPOSE DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES POUR L’ENSEMBLE DU SECTEUR DE L’ÉNERGIE

A. HUIT PROPOSITIONS LÉGISLATIVES QUI VISENT À ÉTABLIR UN CADRE PROPICE À LA MISE EN OEUVRE DE L’UNION DE L’ÉNERGIE
 1. Un paquet quelque peu indigeste et tardivement traduit
 2. Dix thématiques, trente-sept documents, huit propositions législatives
 B. NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ : DES PROPOSITIONS GLOBALEMENT POSITIVES MAIS PARFOIS INTRUSIVES
 1. Une nouvelle donne pour les consommateurs (proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte))
 a. Une directive riche en mesures
 b. Des mesures globalement positives mais dont certaines nécessitent d’être précisées ou ajustées
 2. Un marché de l’électricité plus flexible et une coopération régionale renforcée (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l’électricité (refonte))
 a. Un règlement qui restructure l’ensemble du marché de l’électricité
 b. Des mesures majoritairement adaptées à l’évolution du secteur
 c. Une tendance intrusive qui bouscule parfois les principes de subsidiarité et de proportionnalité
 3. L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), bientôt transformée en régulateur européen ? (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte))
 a. L’ACER, une agence créée par le troisième paquet énergie pour développer la coopération entre régulateurs nationaux
 b. Les missions confiées à l’ACER : coordination, surveillance et conseil
 c. Un bilan satisfaisant mais encore incomplet
 d. L’objectif affiché du quatrième paquet énergie : adapter la surveillance réglementaire aux marchés régionaux
 e. Une modification substantielle des compétences de l’ACER
 f. Un glissement non-dit et non justifié vers l’instauration d’un régulateur européen
 g. Un risque d’altération des équilibres au sein de l’ACER avec la fin de la majorité qualifiée
 4. Une meilleure coordination européenne de la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE)

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXES

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 2 : CONTENU DU QUATRIÈME PAQUET ÉNERGIE : « UNE ÉNERGIE PROPRE POUR TOUS LES EUROPÉENS »

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 61 pages

Édité par : Assemblée nationale

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