L'accès des chercheurs aux données administratives - Etat des lieux et propositions d'actions

Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat d'Etat à l'Industrie, au Numérique et à l'Innovation

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Présentation

Ce rapport, commandé par la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, dresse un bilan, en forme de point d'étape, du mouvement d'ouverture des données administratives aux chercheurs. Le droit sur l'accès aux données administratives à des fins de recherche est complexe, mouvant, mais surtout très mal connu, des administrations productrices, comme des chercheurs. Le rapport recommande la réalisation d'un vade-mecum des dispositifs juridiques en vigueur. Le rapport fait le constat d'une absence large d'obstacles juridiques - avec quelques exceptions - à l'accès aux données par les chercheurs mais les difficultés pratiques restent notables. Le rapport préconise la création d'une instance de concertation impliquant les producteurs de données, les chercheurs, et les administrations compétentes pour la protection et l'accès aux données publiques (Archives, Cnil, administrateur des données, Cada). Le rapport rappelle également que l'accès aux données administratives a un coût (coût de support pour les instances, coût d'accès via des dispositifs sécurisé et coût de préparation de données anonymisées ou dé-identifées). Le rapport étudie plusieurs pistes de modèle économique, tout en soulignant l'importance à limiter au maximum ces coûts pour éviter tout gaspillage de ressources limitées.

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Sommaire

PRINCIPAUX ACRONYMES UTILISES

SYNTHESES ET PRINCIPALES RECOMMANDATION

INTRODUCTION 

1. L’ACCES DES CHERCHEURS AUX DONNEES ADMINISTRATIVES : ETAT DU DROIT 

1.1. En principe, les données publiques sont librement communicables

1.2. Les données couvertes par un secret protégé par la loi ne sont communicables qu’à l’expiration des délais fixés par le code du patrimoine, sauf demande d’accès anticipé 
1.2.1. Les secrets protégés par la loi
1.2.2. L’accès anticipé aux données protégées 
1.2.2.1. Le régime de droit commun pour accéder de manière anticipée aux données protégées 
1.2.2.2. Les régimes dérogatoires pour accéder de manière anticipée aux données protégées 
1.2.2.2.1. S’agissant des données statistiques 
1.2.2.2.2. S’agissant des données fiscales 
1.2.2.2.3. S’agissant des données du système national des données de santé 
1.2.2.2.4. S’agissant des données détenues par la Banque de France 

1.3. Le traitement des données à caractère personnel est soumis à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
1.3.1. Le champ d'application de la loi Cnil est particulièrement vaste
1.3.2. Règles et formalités préalables à tout traitement de données à caractère personnel
1.3.2.1. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel 
1.3.2.2. Les formalités préalables au traitement de données à caractère personnel 
1.3.2.3. Les opérations d’anonymisation 

1.3.3. Le traitement de certaines données est soumis à un régime restrictif 
1.3.3.1. Le traitement des données dites « sensibles » 
1.3.3.2. Le traitement des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté

1.4. La loi pour une République numérique entend favoriser l’accès des chercheurs aux données
publiques

1.4.1. Un appariement des données facilité 
1.4.2. L’ouverture de la saisine du comité du secret statistique
1.4.3. L’absence de sanctions pénales pour les administrations en cas de non-respect du secret  professionnel par les chercheurs

2. COMPARAISONS INTERNATIONALES 

2.1. Périmètre et méthodologie de la comparaison

2.2. Des États à « registres »
2.2.1. L’exemple du Danemark
2.2.2. L’exemple des Pays-Bas

2.3. Des systèmes statistiques non centralisés
2.3.1. L’exemple du Royaume-Uni 
2.3.2. L’exemple des Etats-Unis
2.3.3. L’exemple de l’Allemagne 

2.4. La situation de la France

3. AMELIORER L’ACCES DES CHERCHEURS AUX DONNEES PUBLIQUES 

3.1. Des dispositifs législatifs complexes et mal connus
3.1.1. Une large méconnaissance des dispositifs législatifs d’accès aux données 
3.1.2. Des dispositifs législatifs et réglementaires qui peuvent encore être améliorés 
3.1.3. Les conditions de réussite de la loi pour une République numérique

3.2. Améliorer les modalités pratiques d’accès aux données
3.2.1. Le besoin d’une instance d’une concertation unique 
3.2.2. L’identification des données existantes est difficile 
3.2.3. La diversité des procédures et des modalités d’accès aux données 
3.2.4. Favoriser les partenariats de recherche entre administrations productrices et chercheurs

3.3. Développer un modèle économique pérenne de l’accès aux données administratives
3.3.1. Les coûts associés à la préparation des données par les producteurs 
3.3.1.1. La suppression des identifiants individuels
3.3.1.2. L’extraction de données de gestion
3.3.1.3. La documentation des données administratives 
3.3.1.4. Quels financements pour les coûts de préparation des données?

3.3.2. Les coûts associés à l’accès aux données 

3.4. Améliorer les pratiques d’archivage
3.4.1. Archivage des données publiques : état du droit 
3.4.1.1. Définition et champ d’application
3.4.1.2. Sélection, conservation et format des données à archiver

3.4.2. Difficultés pratiques 
3.4.2.1. Etat des lieux des difficultés rencontrées 
3.4.2.2. Facteurs d’explication
3.4.2.3. Pistes de réflexion 

4. CONCLUSION

ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 68 pages

Collection :

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