L'accès des chercheurs aux données administratives - Etat des lieux et propositions d'actions

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat d'Etat à l'Industrie, au Numérique et à l'Innovation

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Présentation

Ce rapport, commandé par la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, dresse un bilan, en forme de point d'étape, du mouvement d'ouverture des données administratives aux chercheurs. Le droit sur l'accès aux données administratives à des fins de recherche est complexe, mouvant, mais surtout très mal connu, des administrations productrices, comme des chercheurs. Le rapport recommande la réalisation d'un vade-mecum des dispositifs juridiques en vigueur. Le rapport fait le constat d'une absence large d'obstacles juridiques - avec quelques exceptions - à l'accès aux données par les chercheurs mais les difficultés pratiques restent notables. Le rapport préconise la création d'une instance de concertation impliquant les producteurs de données, les chercheurs, et les administrations compétentes pour la protection et l'accès aux données publiques (Archives, Cnil, administrateur des données, Cada). Le rapport rappelle également que l'accès aux données administratives a un coût (coût de support pour les instances, coût d'accès via des dispositifs sécurisé et coût de préparation de données anonymisées ou dé-identifées). Le rapport étudie plusieurs pistes de modèle économique, tout en soulignant l'importance à limiter au maximum ces coûts pour éviter tout gaspillage de ressources limitées.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 68 pages

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