Mission de préfiguration de la Commission de refondation du code du travail

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : France Stratégie

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Présentation

Dans son rapport La négociation collective, le travail et l'emploi, Jean-Denis Combrexelle préconisait de donner une nouvelle place à la négociation collective et « de réfléchir à une nouvelle architecture assurant la complémentarité et les équilibres entre les différents modes de régulation ». Pour ce faire, le rapport proposait de procéder à une nouvelle rédaction du code du travail, selon une architecture « faisant bien apparaître pour chacune des matières ce qui relève de l'ordre public, ce qui relève de la négociation et ce qui relève du supplétif en l'absence d'accord collectif». « A la loi de fixer les grands principes du travail et de l'emploi, aux accords de branche de fixer l'ordre public conventionnel et aux accords d'entreprise de définir en priorité le droit conventionnel du travail sur tous les sujets qui ne relèvent pas de l'ordre public ». Dans le prolongement de ces travaux, par lettre de mission du 24 novembre 2015, le Premier ministre a confié à un comité de sages, présidé par Robert Badinter, le soin de « dégager les principes juridiques les plus importants » du droit du travail. Les 61 principes issus de cette réflexion ont en définitive reçu vocation à nourrir les travaux de refondation du code du travail. La loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit la réalisation de cette nouvelle rédaction du code du travail, selon les principes définis par le rapport Combrexelle, notamment par la création d'une « commission d'experts et de praticiens des relations sociales » chargée de « proposer au gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail ». Par lettre de mission du 1er mars 2017, le Premier ministre a confié à France Stratégie la préparation de l'installation de cette instance.

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Fiche technique

Pagination : 38 pages

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