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Le Premier ministre a confié à l'IGF la mission d'évaluer l'organisation française en matière d'aides d'Etat dans un contexte marqué par deux évolutions substantielles : d'une part, le processus de « modernisation des aides d'Etat » lancé par la Commission européenne qui consiste en une délégation accrue aux Etats-membres et un contrôle a posteriori par la Commission renforcé et, d'autre part, le transfert aux régions de la gestion des fonds européens. La mission a constaté que l'organisation française souffrait d'une dispersion de l'expertise, d'un accès difficile à l'information et d'un pilotage opérationnel et transversal perfectible.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 264 pages
- Édité par : Inspection générale des finances