Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'application du droit européen environnemental

Depuis 2011, année du dernier « tableau de bord » des procédures d'infraction visant la France en matière de droit européen environnemental, le présent rapport constate que la situation française en matière de contentieux européens environnementaux s'est améliorée : le nombre de procédures d'infraction visant la France a diminué, et plusieurs dossiers ont été classés. Selon le rapport, ces résultats découlent d'une attention particulière portée aux outils de gestion des précontentieux, qui ont permis d'instaurer un dialogue renforcé avec la Commission européenne. Ainsi, les risques budgétaires encourus par la France au titre des contentieux européens environnementaux sont à ce jour relativement faibles. Néanmoins, le rapport observe que plusieurs dossiers ouverts contre la France pourraient, à l'avenir, faire peser des risques de sanctions pécuniaires, notamment les deux procédures relatives à la qualité de l'air. Selon le rapport, cet exemple illustre d'ailleurs de façon emblématique les difficultés rencontrées sur le terrain pour assurer la mise en oeuvre effective d'une directive environnementale. En outre, si la France a amélioré ses performances en matière de transposition des directives, une réflexion doit désormais s'engager sur les écarts de compétitivité que l'exercice de transposition est susceptible d'entraîner, en particulier dans le secteur environnemental, estime le rapport. En réponse à ces enjeux, le rapport formule neuf recommandations, visant à maîtriser la transposition d'une directive environnementale et à en réussir la mise en oeuvre. Le rapport estime que le succès de l'application du droit européen environnemental dépend en effet d'un pilotage renforcé sur le terrain et d'une place renouvelée des collectivités territoriales dans l'élaboration et l'adoption de la norme européenne.