Elaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane Française - Tome 1 : rapport

La Guyane ne dispose d'aucune législation sur la chasse car, lors de la départementalisation de 1946, il fut estimé que la législation métropolitaine n'était pas adaptée. Dans tous les autres départements d'Outre-mer, elle a au contraire, été introduite : la Guyane est donc le seul territoire de la République où la chasse soit une compétence de l'Etat, qui est dépourvue de réglementation. C'est aussi le seul territoire d'Amérique du Sud dans cette situation. Au titre de la législation sur la protection de la faune sauvage, la capture et la destruction de certaines espèces ont toutefois été interdites (1986), le commerce des espèces chassables a été encadré (1995) et le prélèvement de certaines d'entre elles contingenté (2011). La multiplication des accidents et de la délinquance avec usage d'armes de chasse, la régression de la faune sauvage la plus facilement accessible, la mise en question de la soutenabilité de la gestion forestière qui ouvre l'accès aux habitats, ont relancé la question d'instaurer une législation. Ainsi deux parlementaires ont déposé un amendement à la loi sur la biodiversité, non retenu car considéré comme trop ponctuel au regard des priorités dans l'encadrement de la chasse guyanaise. Par lettre de mission datée du 12 novembre 2014, les ministres en charge de l'écologie, de l'agriculture et des outre-mer, ont chargé les services d'inspection générale de mener une mission de réflexion sur l'élaboration d'un projet de législation de la chasse en Guyane.