Bilan du dispositif des nominations équilibrées sur les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique - Rapport 2017

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Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Action et des Comptes publics

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Présentation

Depuis le 1er janvier 2013, la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, impose un taux minimum de personne de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif conçu de manière progressive prévoyait une montée en charge qui s'est achevée le 1er janvier 2017 en portant le taux à 40 % (20% en 2013 et 2014 et 30% en 2015 et 2016). Le rapport 2017 dresse le bilan de ce dispositif pour l'année 2016. Ce bilan fait état d'une progression d'un point par an, depuis la mise en oeuvre du dispositif précité, du pourcentage de femmes nouvellement nommées et en fonction sur les postes à responsabilités dans la fonction publique. Sur les 1 098 cadres supérieurs nouvellement nommés sur des emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant, 35 % sont des femmes, dépassant l'objectif de 30 % fixé par le législateur pour l'année 2016. Ce bilan met toutefois en lumière une dynamique de progression des femmes sur les postes à responsabilités qui est variable selon les fonctions publiques concernées. La fonction publique d'Etat enregistre avec 33 % de femmes primo-nommées, et affiche le même taux qu'en 2013. La fonction publique territoriale se distingue par un taux de primo-nominations féminines à 35 %, ce qui marque une progression notable (+3 points par rapport à 2015 et +4 points par rapport à 2013). La fonction publique hospitalière connaît une légère baisse par rapport à 2015 avec 38% de femmes primo-nommées, contre 40% en 2015, mais se caractérise par une progression de 10 points depuis le début de la mise en oeuvre du dispositif en 2013 (28% de primo-nominations).

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Fiche technique

Pagination : 162 pages

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