Chantiers de la Justice
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Présentation
Le Gouvernement a lancé en octobre 2017 un plan d'actions qui comprend cinq chantiers jugés prioritaires pour « transformer en profondeur la Justice et de répondre efficacement aux attentes des justiciables » : transformation numérique - amélioration et simplification de la procédure pénale - amélioration et simplification de la procédure civile - adaptation du réseau des juridictions - sens et efficacité des peines. Les conclusions de chaque chantier ont pour objectif d'aboutir au printemps 2018 à la formulation du projet de loi de programmation pour la justice 2018 - 2022 et des projets de loi de simplification pénale et civile.
Sommaire
Transformation numérique
Introduction
Un préalable : approfondir et consolider les acquis numériques
A – Donner les moyens nécessaires à l’ajustement et au déploiement des applicatifs actuels
B – Améliorer les prestations au service des terrains en articulation avec une meilleure formation et un meilleur accompagnement des utilisateurs
1. La place du numérique en amont de la saisine des juridictions
2. La saisine des juridictions : une approche résolue et progressive
3. Un pilotage des procédures civile et pénale partagé
4. Une audience civile facilitée, interactive et intelligente
5. Une audience pénale revisitée et rationnalisée
6. Une notification/signification adaptée et calibrée des décisions pénales et civiles
Les résultats attendus, à court terme et à l’horizon 2020
Annexes
Amélioration et simplification de la procédure pénale
Introduction
Enquêtes parquet
1. Placement des prélèvements sous scellés par les médecins-légistes
2. Première tranche de garde à vue (dans les procédures relevant de l’article 706-73 du code de procédure pénale) autorisée dès le début pour 48 heures par le procureur de la République
3. Instauration d’un seuil unifié à 3 ans
A. Seuil de 3 ans pour l’enquête de flagrance (seuil et prolongation)
B. Seuil commun de 3 ans pour la géolocalisation et la perquisition avec autorisation du JLD en enquête préliminaire
4. Clarification et extension des techniques spéciales d’enquêtes (TSE)
A. Unification du régime d’enquête sous pseudonyme et procès-verbal récapitulatif de TSE
B. Extension des interceptions téléphoniques autorisées par le JLD
C. Extension des TSE aux crimes
D. Uniformisation des procédures de TSE
5. Dépistage et prélèvements en matière d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiant
6. Extension des pouvoirs des APJ
7. Habilitation et compétence territoriale de l'OPJ
8. Simplification de l'assermentation des ASVP
9. Suppression de l'accord du procureur de la République pour les réquisitions administratives
10. Propositions diverses (hors tableau)
A. Une rénovation plus globale du code de procédure pénale
B. Une amélioration organisationnelle et une clarification des rôles des acteurs de l’enquête
a. Une meilleure organisation territoriale des parquets
b. Une clarification des rôles des divers acteurs de la procédure
C. Mesures diverses
a. Renforcement des pouvoirs des « polices spéciales »
b. Augmentation des pouvoirs des OPJ en matière de convocation forcée et de contrôle d’identité
c. Simplification du régime de saisie et de l’emploi des avoirs criminels
d. Possibilité pour le parquet d’imposer à un mis en cause certaines mesures conservatoires
Procédures alternatives
1. Extension de la transaction pénale
2. Extension de la forfaitisation (C5 et délits)
3. Simplifier et étendre la composition pénale
4. Extension de l’ordonnance pénale à d’autres délits (JU)
5. Extension du domaine de la CRPC
A. Extension de la CRPC à la fraude fiscale
B. Élargissement des peines ou mesures prononçables
C. Possibilité de prononcer la révocation des sursis antérieurs
Instruction
1. Limitation aux parties demanderesses de la notification du projet d’expertise
2. Limitation aux parties demanderesses du mécanisme de règlement contradictoire
3. Diverses propositions
Poursuite et jugement
1. Création d’une procédure intermédiaire entre CI/CPPV et information
2. Regroupement à l’occasion d’une CI ou d’une CPPV de toutes procédures précédentes encore en cours (OP, COPJ, CRPC ou CD)
3. Révision de la répartition entre Juge unique et Collégialité
4. Instaurer une mise en état pénale
5. Faciliter la CPC des victimes non comparantes
Assises
1. Délai maximal de signification de la liste des témoins
2. Accès au dossier complet pour les assesseurs et à l’OMA pour les jurés
A. Les assesseurs
B. Les jurés
3. L’évocation des conclusions d’expertises à tout moment de l’audience
4. La possibilité pour le président de poser des questions aux témoins lors de la déclaration initiale
5. Délibéré ou renvoi des intérêts civils
6. Divers - Le tribunal criminel et la cour d’assises d’appel
Besoins technologiques
1. Pré-plainte en ligne
2. Les logiciels de procédures
3. Les connexions entre partenaires de justice
4. La visio-conférence
Divers
1. Simplification des scellés
2. Le régime des nullités
Principales mesures proposées
1. Simplification de l’enquête
2. Simplification des procédures alternatives aux poursuites
3. Simplifications concernant l’instruction
4. Simplifications dans la poursuite et le jugement
5. Simplification de la procédure devant la cour d’assises
6. Mesures diverses et transversales
7. Cinq mesures de moyen terme
Annexes
Amélioration et simplification de la procédure civile
Introduction
Liste des propositions
Première partie - Refonder l'architecture de première instance
Chapitre I - Simplifier la procédure devant la juridiction de première instance
Section 1 - Exploiter les ressources du numérique
Section 2 - Créer une juridiction unique et recentrée en première instance : le tribunal judiciaire
Section 3 - Simplifier la saisine de la juridiction : pour un acte de saisine judiciaire unifié
Section 4 - Unifier les circuits procéduraux
Section 5 - Rationaliser l'instruction de l'affaire
Chapitre II - Favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des différends à tous les stades de la procédure
Section 1 - Inciter plus qu’imposer
Section 2 - Les mesures incitatives
Deuxième partie - Repenser les droits et devoirs des acteurs du procès
Chapitre I - Pour un principe de représentation obligatoire par avocat
Section 1 - Pour une consécration progressive du principe de représentation obligatoire
Section 2 - Les tempéraments
Section 3 - Les mesures d’accompagnement
Chapitre II - Pour un principe de loyauté et de coopération entre parties
Chapitre III - Pour un renforcement de l’office du juge
Chapitre IV - Pour une contribution au financement de la justice civile
Troisième partie - Assurer la qualité et l'efficacité de la décision de justice
Chapitre I - Faire évoluer la culture d’élaboration de la décision
Section 1 - Restaurer la collégialité
Section 2 - Pour des formations de jugement expérimentées
Chapitre II - Favoriser l’unité de décisions
Section 1 - Renforcer le lien de la première instance avec la Cour de cassation
Section 2 - Le traitement des dossiers sériels
Chapitre III – Assurer l’exécution de la décision
Section 1 - L’exécution provisoire de droit
Section 2 - L’exécution en matière familiale
Section 3 - Le bureau de l’exécution en matière civile
Chapitre IV – Mieux évaluer la qualité de la justice civile
Annexes
Adaptation du réseau des juridictions
Introduction
Les juridictions d’appel reconfigurées en réseau à l’échelle des régions et des territoires
Les principes directeurs
Un schéma d’organisation territorialisé
1. Une gouvernance renforcée
2. Un statut inchangé
3. Des compétences administratives et budgétaires rationnalisées
4. Une attention à porter aux ressources humaines
Des compétences juridictionnelles partagées
Les juridictions de première instance revitalisées au sein des départements
Les principes directeurs
Un schéma d’organisation départementalisé
1. Une nouvelle répartition des contentieux
2. Le principe d’organisation : un tribunal judiciaire par département avec un ou plusieurs tribunaux de proximité (cas 1)
3. Des adaptations aux réalités locales : coexistence, dans certains départements, d’un ou plusieurs tribunaux judiciaires avec le tribunal judiciaire départemental (cas 2)
Conclusion
Annexes
Sens et efficacité des peines
Introduction
1. Repenser la détention provisoire
A. Réduire le recours à la détention provisoire
B. Limiter la durée de la détention provisoire
2. Adopter une nouvelle conception de la peine
3. Simplifier
4. Redéfinir le régime de certaines moyennes ou longues peines
Annexes
Fiche technique
Type de document : Rapport officiel
Pagination : 208 pages
Collection :