Rapport d'activité 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Commission nationale de l'Informatique et des Libertés

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

En vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) présente chaque année au président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de sa mission. Le rapport revient plus particulièrement sur l'action de la CNIL pour préparer l'entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018. Le rapport présente également, comme chaque année, un bilan d'activité de la Commission. A noter que les plaintes pour non-respect de la loi Informatique et Libertés ont franchi la barre des 8 000 en 2017. La CNIL a également effectué 341 contrôles, infligé 79 mises en demeures et 14 sanctions (9 sanctions pécuniaires dont 6 publiques, 5 avertissements dont 2 publics).

Revenir à la navigation

Fiche technique

Autre titre : Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

Pagination : 117 pages

Édité par : La Documentation française

Revenir à la navigation