Lignes directrices relatives à l'instauration de redevances de réutilisation des informations publiques dans des circonstances particulières

Auteur(s) moral(aux) : Conseil d'Orientation de l'Édition publique et de l'Information administrative

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Présentation

La circulaire du Premier ministre du 26 mai 2011 a posé le principe d'une réutilisation gratuite, y compris pour un usage commercial, pour les informations des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs. Ainsi, une très grande majorité des informations publiques ont-elles vocation à être mises à disposition gratuitement. Dans certains cas particuliers, la réutilisation peut toutefois faire l'objet d'une redevance, comme le prévoit l'article 15 de la loi du 17 juillet 1978. Conformément au décret n°2011-577 du 26 mai 2011, le principe de cette redevance de réutilisation doit faire l'objet d'un décret, après avis du COEPIA qui se prononce sur la base d'éléments dûment motivés. La formation spécialisée « Mise à disposition et valorisation des données publiques » du COEPIA analyse successivement : les critères pour justifier une tarification dans des cas particuliers - les principes généraux à respecter dans la mise en place d'une tarification - les modalités de fixation d'une éventuelle redevance. En annexe est proposé un contenu indicatif du dossier de demande d'avis.

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Fiche technique

Pagination : 16 pages

Collection :

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