La cartographie de la diffusion de données juridiques sur l'internet public

Aux termes de l'article 2 du décret n°2002-1064 du 7 août 2002 modifié, le service public de la diffusion du droit par l'internet est assuré par Légifrance, site de référence dont la gestion incombe aux services du Premier ministre. D'autres sites exploités par les administrations de l'Etat peuvent le cas échéant participer à l'exécution du service public de la diffusion du droit par l'internet, à la condition d'avoir été désignés par arrêté du Premier ministre. L'objectif de rationalisation du paysage des sites internet publics s'impose d'autant plus dans le domaine de la diffusion du droit que celle-ci ne saurait souffrir quelque forme que ce soit d'incohérence, sous peine que l'Etat ne manque à l'une de ses missions essentielles envers les usagers du service public. C'est pourquoi le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) a estimé nécessaire de recenser et réexaminer les initiatives prises ou envisagées en ce domaine par les administrations de l'Etat.