Rationalisation de la diffusion du droit sur internet par l'Etat - Analyse et recommandations

Auteur(s) moral(aux) : Conseil d'Orientation de l'Édition publique et de l'Information administrative

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Présentation

La diffusion du droit par l'Etat sur internet est régie par le décret n°2002-1064 du 7 août 2002 qui crée le service public de diffusion du droit par l'internet. Ce service a « pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence » et il met gratuitement à la disposition du public un certain nombre de données juridiques dont la liste est fixée à l'article 1er du décret n°2002-1064. L'article 2 du décret prévoit que l'ensemble des données juridiques mentionnées à cet article 1er sont accessibles, directement ou par l'établissement de liens, sur le site dénommé Légifrance placé sous la responsabilité du Secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Un régime dérogatoire est cependant prévu au dernier paragraphe de l'article 2 pour « d'autres sites exploités par les administrations de l'État qui participent à l'exécution du service public de la diffusion du droit par l'internet », à condition cependant d'avoir été autorisé par arrêté du Premier ministre. Le rapport de la formation spécialisée « Politique de l'édition publique » du COEPIA se compose de trois parties : constats tirés de l'examen du paysage de la diffusion du droit par internet - difficultés soulevées à l'issue des auditions menées par le COEPIA - recommandations.

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Fiche technique

Pagination : 10 pages

Collection :

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