Présentation

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, créée en décembre 2017, a choisi de consacrer ses premiers travaux à deux thèmes de nature constitutionnelle, dans la perspective de la réforme des institutions annoncée par le Président de la République devant le Congrès du Parlement le 3 juillet 2017. Elle a ainsi créé le 7 février 2018, à l'initiative de son bureau, deux missions « flash » portant, pour la première, sur l'expérimentation et la différenciation territoriale, et pour la seconde, sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Ces deux missions « flash » ont travaillé sur la base de questionnaires adressés aux associations d'élus et aux ministères, puis ont procédé, entre mars et avril 2018, à l'audition de l'ensemble des associations d'élus, des directions des ministères et des institutions publiques concernées et de chercheurs et universitaires. Les rapporteurs ont présenté leurs communications et leurs propositions à la délégation, qui les a approuvées, au cours de sa réunion du 9 mai 2018. Ces propositions constituent la contribution de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à la discussion à venir des textes relatifs à la réforme des institutions, à commencer par le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace dont l'assemblée a été saisie le même jour.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. L’EXPÉRIMENTATION ET LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE

1. Expérimentation et différenciation : des possibilités existent, mais leur bilan est mitigé
 a. Le faible succès des expérimentations menées par les collectivités territoriales en application de l’article 72, alinéa 4 de la Constitution
 b. Les possibilités de différenciation des compétences et de leurs règles d’exercice : des limites d’ordre pratique et juridique

2. Des propositions pour libérer l’initiative des collectivités
 a. Un préalable : mieux évaluer l’impact des normes sur les collectivités territoriales
 b. Assouplir les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation locale pour encourager son utilisation
 c. Ouvrir de nouvelles possibilités encadrées de différenciation des compétences
 d. Faire de la prise en compte des spécificités des territoires dans les lois et règlements une obligation constitutionnelle et permettre aux collectivités d’adapter certaines normes à leurs spécificités

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS ET TEXTES CONSOLIDÉS

PERSONNES ENTENDUES

ANNEXE : BILAN DES EXPÉRIMENTATIONS MISES EN OEUVRE PAR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU INTÉRESSANT CES COLLECTIVITÉS

II. L’AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Qu’est-ce que l’autonomie financière des collectivités territoriales au sens constitutionnel ?

2. La désillusion de la consécration constitutionnelle de l’autonomie financière des collectivités
 a. Une définition trop large des ressources propres
 b. Une jurisprudence stricte dans l’appréciation de la constitutionnalité des mécanismes de compensation financière des transferts de compétences
 c. Un résultat paradoxal : l’amélioration du ratio d’autonomie financière des collectivités territoriales

3. Pour une organisation véritablement décentralisée de la République, consacrer une véritable autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales
 a. Garantir une définition réaliste des ressources propres, en excluant la fiscalité transférée de ces ressources, et consacrer dans la Constitution, aux côtés de l’autonomie financière, l’autonomie fiscale des collectivités territoriales
 b. Rendre la compensation des transferts de charges intégrale et évolutive
 c. Prévoir l’adoption d’une loi annuelle de financement des collectivités territoriales

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS ET TEXTES CONSOLIDÉS

PERSONNES ENTENDUES

III. TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 88 pages

Collection :

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