Rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales - Inspection générale de l'Administration - Inspection générale de la Justice - Assemblée des Départements de France

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Date de remise :

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Du fait de leur compétence en matière de protection de l'enfance (cette compétence étant décentralisée en France), les départements se retrouvent aux avant-postes de l'accueil des jeunes migrants privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, dits « mineurs non accompagnés ». Près de 15 000 mineurs non accompagnés ont ainsi été confiés l'an dernier aux départements sur décision judiciaire (contre 5.000 en 2014). L'augmentation très significative des flux d'arrivée met à l'épreuve les dispositifs d'accueil, tout particulièrement dans la phase initiale de mise à l'abri et d'évaluation de la minorité et de l'isolement de ces jeunes migrants. Dans ce contexte, une mission associant, de manière inédite, des représentants de l'Etat (Inspection générale des affaires sociales, Inspection générale de l'administration, Inspection générale de la justice) et des départements (Assemblée des départements de France, conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle et de l'Oise) a été chargée d'identifier des solutions opérationnelles pour l'évaluation et la mise à l'abri des mineurs non accompagnés, dans le respect des objectifs d'effectivité et de cohérence de la protection due aux mineurs mais aussi de soutenabilité budgétaire pour les financeurs. Outre des propositions techniques destinées à améliorer l'organisation de l'évaluation des jeunes migrants, la mission a formulé deux scenarii de réformes possibles quant au partage de responsabilités : l'un fondé sur un transfert à l'Etat de ces compétences, l'autre fondé sur une amélioration de la compensation financière attribuée aux départements par l'Etat. Le rapport appelle à une co-responsabilité de l'Etat et des départements sur un phénomène migratoire dont l'incidence sera durable sur la protection de l'enfance.

Revenir à la navigation

Sommaire

Synthèse

Liste des recommandations

Introduction

1. Un diagnostic partagé entre l’Etat et les départements : une situation critique sur le terrain

1.1 Rappel du dispositif actuel
 1.1.1 Le mécanisme de répartition géographique
 1.1.2 L’accueil provisoire d’urgence et l’évaluation des MNA
 1.1.3 Le soutien financier de l’Etat
 1.1.4 La saisine de l’autorité judiciaire

1.2 Une très forte augmentation des arrivées
 1.2.1 Les arrivées sur le territoire français
 1.2.1.1 Les enquêtes effectuées par l’ADF
 1.2.1.2 Les données de l’ASP
 A. Les demandes de remboursement
 B. Les évaluations de minorité
 1.2.1.3 Les données de la DPJJ
 1.2.2 Un mouvement d’ampleur européenne et internationale

1.3 Le profil des MNA
 1.3.1 Caractéristiques sociodémographiques
 1.3.2 Une tendance au rajeunissement au cours de la période récente

1.4 Les difficultés relevées au niveau de la mise à l’abri
 1.4.1 Une saturation des capacités d’accueil
 1.4.2 Des coûts mal compensés
 1.4.3 Une mise à l’abri parfois non effective
 1.4.4 Une prise en charge variable selon les territoires
 1.4.5 L’absence de mise à l’abri durant les recours judiciaires

1.5 Les problèmes rencontrés au niveau de l’évaluation
 1.5.1 D’une concentration des arrivées à une diffusion sur l’ensemble des territoires
 1.5.2 Des difficultés à faire face aux flux
 1.5.3 L’hétérogénéité des évaluations
 1.5.4 Des pratiques qui perturbent la régulation nationale
 1.5.5 Des recours judiciaires en augmentation
 1.5.6 Les limites du dispositif pour les jeunes

1.6 Les répercussions sur la prise en charge à l’ASE une fois la minorité établie
 1.6.1 L’augmentation des MNA parmi les jeunes accueillis à l’ASE
 1.6.2 L’adaptation de la prise en charge
 1.6.3 La sortie de l’ASE : une étape délicate

2. Les lignes directrices d’une réforme du dispositif

2.1 Principes généraux
 2.1.1 Les principes juridiques à observer
 2.1.2 Inscrire la politique publique des MNA dans une dimension européenne
 2.1.2.1 Le rôle de la Commission européenne et de l’Union européenne
 2.1.2.2 Les actions conduites par le Conseil de l’Europe
 2.1.2.3 L’avis de la mission

2.2 Le socle commun des objectifs et des actions à mener
 2.2.1 Garantir l’effectivité de la mise à l’abri
 2.2.1.1 Accroître les capacités d’accueil
 2.2.1.2 La question de la mise à l’abri en cas de recours
 2.2.2 Harmoniser les méthodes d’évaluation
 2.2.2.1 Contenir le délai d’évaluation à 25 jours maximum
 2.2.2.2 Établir un cahier des charges national de l’évaluation
 2.2.2.3 Autoriser la consultation des fichiers des étrangers
 A. Les finalités des fichiers existants
 B. Les modalités de consultation
 C. L’avis de la mission
 2.2.2.4 Créer un fichier national des personnes évaluées majeures
 A. La finalité : éviter les réévaluations
 B. Une exigence de nécessité et de proportionnalité
 C. Introduire des garanties au stade de la mise en œuvre
 D. Les points de vigilance
 E. L’avis de la mission
 2.2.2.5 Limiter le recours aux examens médicaux de nature à évaluer l’âge
 A. Le cadre juridique
 B. Un manque de fiabilité
 C. L’avis de la mission
 2.2.2.6 Mettre en oeuvre un bilan de santé systématique des jeunes en cours d’évaluation
 A. Un bilan nécessaire au regard des enjeux en termes de santé publique
 B. Présentation du dispositif envisagé
 2.2.2.7 Renforcer l’information sur les droits durant la phase d’évaluation

3. Les scenarii de reforme

3.1 Scénario 1 : compétences inchangées avec un remboursement accru de l’Etat
 3.1.1 Le principe
 3.1.2 Les hypothèses de calcul
 3.1.2.1 Calcul des coûts d’hébergement
 3.1.2.2 Calcul des coûts d’évaluation
 3.1.3 Incidence financière
 3.1.3.1 Canal de financement
 3.1.3.2 Coût global du scénario de remboursement
 3.1.4 Incidence juridique

3.2 Scénario 2 : transfert de compétences à l’Etat
 3.2.1 L’Etat devient responsable de la mise à l’abri des MNA
 3.2.1.1 La nécessité de créer un parc spécifique d’hébergement
 3.2.1.2 Estimation du nombre de places nécessaires
 3.2.1.3 La mise en œuvre
 3.2.2 Estimation du coût budgétaire
 3.2.2.1 Coûts d’investissements
 3.2.2.2 Coûts de fonctionnement
 3.2.3 L’Etat devient responsable de l’évaluation
 3.2.3.1 La question de l’autorité compétente
 A. L’autorité judiciaire
 B. Le préfet
 3.2.3.2 La mise en œuvre
 A. La création de plateformes interdépartementales d’évaluation
 B. Les schémas d’organisation territoriale
 C. Le point d’entrée dans le dispositif
 3.2.3.3 Incidence juridique
 3.2.4 Estimation du coût budgétaire global du scénario de transfert juridique

3.3 L’avis de la mission

3.4 Prévoir un agenda de transition
 3.4.1 Un abondement du régime de remboursement par l’État dès 2018
 3.4.2 La mobilisation sans délai de capacités d’accueil supplémentaires pour les départements les plus saturés
 3.4.3 Les enjeux financiers pour les départements

4. Organiser la gouvernance de la politique publique en direction des mineurs non accompagnés

4.1. La conduite politique

4.2. La coordination opérationnelle

4.3. La mise en place d’un observatoire des MNA rattaché à l’observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) et comportant un système d’information partagé

Conclusion : une responsabilité conjointe de l’Etat et des départements

 

 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 326 pages

Édité par : Inspection générale de l'administration

Revenir à la navigation