Présentation

La délégation aux droits des femmes a souhaité centrer son programme de travail, pour la session 2017-2018, sur le sujet des violences faites aux femmes. A la suite d'un rapport d'information intitulé Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société , adopté le 12 juin 2018 et qui aborde ce sujet dans sa globalité - violences sexuelles, violences intrafamiliales, harcèlement, notamment en ligne... - la délégation a souhaité, par le présent rapport, apporter sa contribution au débat sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce rapport d'information pose notamment la question de l'adaptation de la définition pénale du viol lorsqu'il est commis par des personnes majeures sur de très jeunes victimes. Il est assorti de 22 recommandations pour mieux défendre les enfants contre les prédateurs sexuels, renforcer la protection des victimes de violences sexuelles, avec une attention particulière pour les femmes en situation de handicap, créer un délit autonome d'agissement sexiste et améliorer la prévention des violences.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

I. LES INFRACTIONS SEXUELLES COMMISES À L'ENCONTRE DES MINEURS : DES INITIATIVES PARLEMENTAIRES DIVERSES SUR UN SUJET ESSENTIEL

A. DIFFÉRENTES PROPOSITIONS DE LOI INSTAURANT UN SEUIL D'ÂGE EN MATIÈRE DE RELATIONS SEXUELLES
 1. Le choix d'un âge minimum de présomption de consentement sexuel à quinze ans
 a) La proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineurs en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans de Patrick Mignola, député
 b) La proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles présentée au Sénat par Catherine Deroche
 c) La proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viols et des autres agressions sexuelles de Laurence Rossignol, sénatrice
 d) La proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de quinze ans présentée au Sénat par Laurence Cohen
 2. Le choix d'une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans

B. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT
 1. Les conclusions du groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs
 2. La proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

II. LE PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES

A. LES DISPOSITIONS INITIALES DU PROJET DE LOI
 1. Le renforcement de la protection des mineurs contre les violences sexuelles
 a) L'allongement de la prescription de l'action publique : trente années à compter de la majorité de la victime
 b) Le renforcement de la répression des abus sexuels sur mineurs de quinze ans
 2. La prise en compte des « raids numériques » dans la définition pénale du harcèlement
 3. La création de l'« outrage sexiste »

B. LE TEXTE TRANSMIS AU SÉNAT
 1. Le positionnement de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale : des préoccupations qui rejoignent celles de la délégation
 2. Le projet de loi issu des débats de l'Assemblée nationale : un texte qui s'inspire de certaines initiatives du Sénat
 a) L'allongement de la prescription de l'action publique étendu au crime d'eugénisme et aux meurtres et assassinats commis sur des mineurs
 b) Des amendements adoptés à l'article 2 pour préciser la définition du viol et des violences sexuelles
 c) Les amendements adoptés à l'article 3 sur le « raid numérique »
 d) Les amendements adoptés à l'article 4 relatif à l'outrage sexiste
 e) Le dépôt de rapports du Gouvernement sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles
 f) L'extension des circonstances aggravantes dans certains cas de violences
 g) La possibilité pour les associations de se porter parties civiles en cas d'outrage sexiste
 h) La prévention des violences faites aux femmes en situation de handicap
 i) Des dispositions renforçant la protection des mineurs contre les agressions sexuelles
 j) La suppression d'une référence obsolète à l'incapacité civile des femmes mariées
 k) Un rapport au Parlement sur l'évaluation de la future loi

III. LE POSITIONNEMENT DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES

A. UN PROGRAMME DE TRAVAIL CENTRÉ SUR LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DEPUIS LA RENTRÉE PARLEMENTAIRE DE 2017
 1. Un rapport d'information envisageant les violences faites aux femmes dans leur globalité et porté par la majorité comme par l'opposition
 a) La méthodologie du rapport
 b) Les conclusions de la délégation
 2. Des convergences avec le groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs
 a) Des objectifs communs : protéger les enfants et entendre la parole des victimes
 b) Des démarches symétriques : le continuum des violences et l'importance de l'amélioration des connaissances statistiques
 (1) La notion de continuum des violences applicables aux enfants et aux femmes
 (2) L'importance d'un recensement exhaustif des violences
 c) Des constats partagés
 (1) Des menaces spécifiques aggravées par Internet
 (2) Des procédures judiciaires « perfectibles » pour les victimes
 d) Des pistes d'évolution communes
 (1) Faciliter les dépôts de plainte et mieux accompagner les victimes
 (2) Prévenir les violences par l'éducation, dès le plus jeune âge
 e) Des propositions du groupe de travail de la commission des lois du Sénat soutenues par la délégation

B. LE PROJET DE LOI : UN TEXTE QUI, MALGRÉ DES AVANCÉES CERTAINES, NE RÉPOND PAS PLEINEMENT AUX ATTENTES SUSCITÉES PAR L'« AFFAIRE DE PONTOISE »
 1. Les dispositions du projet de loi que la délégation souhaite voir conservées au cours de la navette
 a) La protection des jeunes : une préoccupation constante de la délégation, des orientations qui vont dans le bon sens
 (1) L'allongement des délais de prescription pour accompagner la « libération de la parole » des jeunes victimes de violences sexuelles
 (2) Deux évolutions favorables à une meilleure répression des violences sexuelles commises sur des mineurs : la question subsidiaire et l'aggravation des peines en cas d'atteinte sexuelle hors violences
 (3) Les circonstances aggravantes en cas de non-dénonciation de faits de violences sur des mineurs de moins de quinze ans
 (4) Une amélioration de la définition pénale du viol
 (5) La prise en compte opportune des violences au sein de couples dits « non-cohabitants »
 b) Des améliorations certaines en matière de lutte contre les violences intrafamiliales
 (1) L'aggravation des peines en cas de violences commises devant des mineurs de quinze ans
 (2) L'extension des circonstances aggravantes en cas de harcèlement sexuel
 (3) Élargir la surqualification d'inceste aux faits commis entre personnes majeures
 c) La lutte contre les violences : des orientations favorables
 (1) Mieux protéger les femmes en situation de handicap
 (2) Étendre la définition du harcèlement sexuel aux agissements en ligne qui visent particulièrement les femmes
 (3) Le souci de l'aide à la mobilité des victimes
 (4) Un rapport sur les dispositifs locaux de prise en charge des victimes de viol
 2. Un projet de loi qui ne permettra pas d'éviter que surviennent de nouvelles « affaires » de Pontoise
 a) Un texte qui préserve la marge d'appréciation subjective du viol, même sur une très jeune victime
 b) Un texte qui permettra en revanche d'éviter l'acquittement de l'agresseur si le viol sur mineur de quinze ans n'est pas caractérisé
 3. Les propositions de la délégation
 a) Une préoccupation constante : mieux défendre les enfants
 (1) Une priorité : mieux réprimer les viols sur jeunes mineur-e-s en excluant toute subjectivité dans l'appréciation du viol
 (a) L'inadaptation des critères du viol aux plus jeunes victimes
 (b) La nécessité de fixer un interdit absolu dans la loi pour tout rapport sexuel entre un adulte et un enfant par la définition d'un seuil d'âge
 (c) La conviction de la délégation : fixer à treize ans le seuil d'âge en-deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte constitue un crime
 (2) Étendre les missions des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au repérage des mineures menacées ou victimes d'excision
 b) Mieux défendre les victimes de violences sexuelles
 (1) Reconnaître l'amnésie traumatique comme obstacle insurmontable à la mise en mouvement de l'action publique
 (2) Permettre au procureur de diligenter une enquête, même en cas de prescription
 (3) Améliorer la définition de la contrainte morale à l'article 222-2-1 du code pénal
 (4) Créer une circonstance aggravante en cas de violences sexuelles avec ITT supérieure à huit jours
 (5) Mieux indemniser les personnes licenciées après avoir été victimes de harcèlement sexuel
 c) La création d'un délit autonome d'agissement sexiste
 (1) Une conclusion du rapport d'information de la délégation La laïcité garantit-elle l'égalité femmes-hommes ?
 (2) ...confirmée dans le récent rapport d'information de la délégation sur les violences faites aux femmes
 (3) La possibilité de créer un délit spécifique : les enseignements du droit comparé
 (4) L'agissement sexiste proposé par la délégation
 d) Améliorer la prévention des violences sexuelles
 (1) Enrichir la loi d'un volet préventif
 (2) Revoir les dispositions du code de l'éducation sur l'éducation à la sexualité pour y intégrer l'information sur l'égalité entre femmes et hommes
 (3) Modifier le code de la sécurité intérieure pour étendre à l'appel à la haine à raison du sexe les motifs de dissolution des associations

C. LES CONCLUSIONS DE LA DÉLÉGATION
 1. Mieux défendre les enfants
 2. Renforcer la protection des victimes de violences sexuelles
 a) Donner plus de temps aux victimes pour porter plainte
 b) Préciser la définition du viol
 c) Créer de nouvelles circonstances aggravantes
 d) Adapter le code pénal aux enjeux du harcèlement en ligne
 e) Prendre en compte l'aide à la mobilité des victimes
 f) Mieux indemniser les personnes licenciées après avoir été victimes de harcèlement sexuel
 g) Renforcer la protection des femmes en situation de handicap
 3. Créer un délit autonome d'agissement sexiste
 4. Améliorer la prévention des violences sexuelles

EXAMEN EN DÉLÉGATION

ANNEXES

 

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Fiche technique

Autre titre : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 208 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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