Rapport d'information fait au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne sur les comptes du Sénat de l'exercice 2017

Date de remise :

Auteur(s) : Claude Bérit-Débat

Auteur(s) moral(aux) : Sénat

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Présentation

En application du principe d'autonomie financière, le contrôle des comptes du Sénat incombe à la Commission spéciale instituée par l'article 103 bis du Règlement du Sénat. Nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, composée conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques, cette commission comprend onze membres, qui ne peuvent faire partie du Bureau du Sénat. Aux termes de l'article 36 du Règlement budgétaire et comptable du Sénat, cette commission est chargée : d'examiner le compte administratif et les comptes annuels du Sénat - de donner quitus aux Questeurs de leur gestion et au Trésorier de la régularité de la sienne - d'approuver les comptes annuels du Sénat et de les rendre publics. Dans ce cadre, elle peut procéder aux contrôles sur pièces et sur place et obtenir communication des documents qu'elle juge nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 178 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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