Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

Présentation

En application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, ce rapport fait état des textes réglementaires publiés pour la mise en oeuvre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, ainsi que des dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

LES MESURES SIGNIFICATIVES D’APPLICATION

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL

1. Article 8 – Mesures de pouvoir d’achat en faveur des actifs

2. Article 15 – Suppression du régime social des indépendants et modification des règles d’affiliation à la CNAVPL

3. Article 17 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac et engagement de rattrapage de la fiscalité applicable en Corse

DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

1. Article 36 – Majoration du montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales

2. Article 37 – Harmonisation des barèmes et des plafonds de la prestation d’accueil du jeune enfant et du complément familial

DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE D’ASSURANCE MALADIE

1. Article 49 – Vaccination obligatoire des enfants

2. Article 51 – Cadre d’expérimentations pour les innovations

3. Article 54 – Prise en charge de la télémédecine

4. Article 62 – Report de l’application du règlement arbitral dentaire

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE : ÉTAT DE L’APPLICATION DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018 AU 18 JUILLET 2018

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 54 pages

Collection :

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