Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer

Auteur(s) moral(aux) : Conseil des Prélèvements obligatoires

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Présentation

Les taxes affectées désignent les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui s'est déjà penché sur la question en 2013, s'est à nouveau intéressé, à la demande de la commission des finances du Sénat, à cet ensemble de 150 taxes représentant près de 30 milliards d'euros. Si des améliorations ont été constatées (stabilisation du nombre et du montant des taxes affectées, plafonnement d'un nombre croissant d'entre elles), des difficultés demeurent : manque de transparence, complexité, insuffisance des outils de pilotage... Une meilleure information du Parlement et un encadrement renforcé de leur utilisation permettraient aux taxes affectées de retrouver pleinement utilité et légitimité, estime le Conseil. Le CPO formule huit propositions à cet effet.

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Fiche technique

Pagination : 333 pages

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