Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur la répartition et l'utilisation des aides à la pierre

Auteur(s) : Philippe Dallier

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

La création en 2016 du fonds national des aides à la pierre (FNAP) a représenté un progrès dans la transparence de la gestion de ces aides, grâce au regroupement des crédits budgétaires de l'État et des contributions des bailleurs sociaux sur une même ligne, et à la mise en place d'une gouvernance ouverte aux bailleurs ainsi qu'aux collectivités territoriales. Pour autant, le principe de parité entre l'Etat et les bailleurs sociaux, selon lequel l'égalité au sein du conseil d'administration aurait dû refléter une égalité dans le niveau des financements, a très vite été abandonné. L'annulation en cours de gestion, le 21 février 2017, de 55 % des crédits budgétaires destinés au FNAP en a été l'éclatante illustration. Face à ce constat, la commission des finances a décidé de confier à son rapporteur spécial des crédits du logement une mission de contrôle budgétaire relative à la répartition et à l'utilisation des aides à la pierre. Il s'agissait de faire un premier bilan, deux ans environ après sa création, des progrès atteints dans la concertation au niveau national pour la définition des enveloppes régionales, ainsi que sur la manière dont l'utilisation des aides au niveau local met en oeuvre les principes fixés par le conseil d'administration.

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Aides à la pierre : du retrait de l'État à la décentralisation ?

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 70 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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