Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

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Présentation

La mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité s'est fixé un triple objectif : dresser un état des lieux du recours par les forces de sécurité aux traitements automatisés de données personnelles - mettre en lumière les problèmes existants - formuler des recommandations pour y répondre. En une décennie, en effet, le contexte politique, juridique et technologique a profondément changé. La menace terroriste a pris une ampleur considérable. Le cadre législatif, reposant sur la loi fondatrice du 6 janvier 1978, a beaucoup évolué, en particulier sous l'influence du droit européen. Les évolutions techniques, enfin, offrent des possibilités inédites.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. UNE VÉRITABLE CULTURE DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES CONTREBALANCÉE PAR DES DIFFICULTÉS JURIDIQUES ET PRATIQUES

A. LA DIFFUSION RÉUSSIE D’UNE BONNE CULTURE DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES
1. L’ensemble des fichiers disposent aujourd’hui d’une base juridique solide
2. Les fichiers sont soumis à différents contrôles
a. Le rôle central de la CNIL
b. Le contrôle des fichiers d’antécédents et d’identification judiciaires par les procureurs de la République et les magistrats-référents
c. Le régime dérogatoire des fichiers intéressant la sécurité de l’État, la défense ou la sécurité publique
d. Le contrôle des juridictions nationales et européennes
3. Des systèmes d’habilitation, d’authentification et de traçabilité sont mis en œuvre pour garantir la protection et la sécurité des données personnelles

B. DES LIMITES JURIDIQUES ET PRATIQUES
1. Un nombre trop élevé de fichiers
a. Un champ très vaste
b. Une multiplication des fichiers qui nuit à leur bonne utilisation
2. Un encadrement complexe et instable
a. Un cadre législatif et réglementaire foisonnant
b. Des précisions et des réserves apportées par la jurisprudence constitutionnelle
c. La prise en compte du droit européen
3. De réelles marges de progrès dans l’alimentation des fichiers et la saisie des données
a. D’importants progrès vers l’automatisation
b. Des progrès qui rencontrent toutefois des limites
c. Une mise à jour des fichiers effectuée de façon manuelle

II. DES FICHIERS CONFRONTÉS À LA VAGUE TERRORISTE ET À LA MONTÉE EN PUISSANCE DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES QU’ELLE GÉNÈRE

A. DANS LEUR LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ, LES FORCES DE SÉCURITÉ ONT UN BESOIN FORT DE FIABILISATION DES IDENTITÉS ET D’INTERCONNEXIONS
1. Un manque réel de sécurisation des fichiers autour d’un pivot central des identités ou d’un identifiant commun
a. Un problème aigu d’établissement de l’identité des personnes mises en cause
b. De timides progrès déjà accomplis
c. La fausse piste d’une interconnexion avec le fichier TES
d. La création d’une base centrale commune reliant FAED, FNAEG et TAJ ou d’un identifiant commun à ces trois applications
2. Un développement souhaité des accès et des interconnexions
a. Le développement des accès aux fichiers
b. Le développement des interconnexions
c. L’enjeu d’une interconnexion entre le TAJ et le casier judiciaire national
d. La mise en œuvre d’une interface permettant la consultation simultanée des fichiers

B. LE FSPRT ET LE FPR : DES OUTILS EFFICACES DANS LA LUTTE ANTI-TERRORISTE MAIS QUI PEUVENT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉS
1. FSPRT et FPR : des outils performants
a. Le fichier des personnes recherchées (FPR)
b. Le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)
2. La nécessaire prise en compte de l’aspect psychiatrique

C. RÉPONDRE À LA MONTÉE EN PUISSANCE DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
a. L’extension du champ des enquêtes administratives
b. La nécessaire réorganisation de la conduite des enquêtes administratives
c. L’exigence de préserver les droits des personnes

III. RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION EUROPÉENNE ET ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES : DE NOUVEAUX ENJEUX

A. L’UTILISATION DES FICHIERS : UN AXE ESSENTIEL DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE DANS L’UNION EUROPÉENNE
1. Assurer le bon fonctionnement des dispositifs existants et la bonne alimentation du SIS II
2. Renforcer l’interopérabilité des systèmes d’informations européens

B. DE NOUVELLES PERSPECTIVES OUVERTES PAR LES AVANCÉES TECHNOLOGIQUES

 

SYNTHÈSE DU RAPPORT

TRAVAUX DE LA COMMISSION

LISTE DES PROPOSITIONS

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 2 : LISTE DES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 3 : GLOSSAIRE

ANNEXE N° 4 : TABLEAU DES FICHIERS MIS À LA DISPOSITION DES FORCES DE SÉCURITÉ

ANNEXE N° 5 : MODÈLE DE FICHE-NAVETTE UTILISÉE POUR LA MISE À JOUR DU FICHIER TAJ

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 105 pages

Édité par : Assemblée nationale

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