Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l'Etat

Le présent rapport d'information s'intéresse aux enjeux posés par la multiplication des contentieux fiscaux et non fiscaux, ainsi que les difficultés de l'Etat à anticiper, à évaluer, et à gérer le risque budgétaire associé. Selon le rapport, les dépenses associées aux contentieux attendraient, chaque année, 3,6 milliards d'euros en moyenne. Le risque est en forte augmentation : en 2017, la provision pour litiges s'élève à près de 25 milliards d'euros, soit 8 % des recettes nettes du budget général de l'Etat, et cette provision a été multipliée par cinq en dix ans. L'essentiel du risque est de nature fiscale. Au terme de ses travaux, la mission formule 19 propositions, tendant à améliorer l'organisation administrative en matière de gestion des contentieux, fiscaux comme non fiscaux, à renforcer la prévision des risques budgétaires associés, à perfectionner la qualité de la législation, à favoriser une meilleure évaluation des dispositifs au moment de leur discussion au Parlement, ainsi qu'à permettre une information sincère, et en continu, du législateur, sur les risques encourus.