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La publicité foncière constitue un rouage, souvent méconnu, mais essentiel de sécurisation des transactions immobilières et des financements bancaires octroyés. Ce régime juridique est aujourd'hui régi par deux décrets datant de plus de 60 ans et qui ne tiennent pas compte des évolutions offertes par l'informatisation des procédures et des services. Le rapport établit par la commission dirigée par Laurent Aynès et composée d'universitaires, notaires, avocats, anciens conservateurs des hypothèques propose des modifications législatives et réglementaires de la publicité foncière.
I.‐ La publicité foncière aujourd’hui
A.‐ L’origine de la publicité foncière
1°‐ Le besoin de publicité
2°‐ Les obstacles à la publicité
a.‐ L’opposition à la divulgation des patrimoines
b.‐ La mauvaise connaissance des sols
B.‐ Les finalités de la publicité foncière
1°‐ Assurer l’opposabilité des droits sur les immeubles
2°‐ Informer les usagers
3°‐ Participer à la collecte de l’impôt
C.‐ L’organisation et le fonctionnement de la publicité foncière
1°‐ La formalité
a.‐ Les conditions préalables à la formalité
b.‐ L’accomplissement de la formalité
c.‐ La demande de renseignement
2°‐ Les acteurs
a.‐ Le service de la publicité foncière
b.‐ Le notaire
c.‐ Les autres professions
II.‐ La publicité foncière demain
A.‐ Sur la forme : renforcer l’accessibilité
1°‐ Rassembler les textes
a.‐ Rassemblement matériel
b.‐ Rassemblement substantiel
2°‐ Moderniser les textes
a.‐ Adapter à la réalité
b.‐ Améliorer la lisibilité
B.‐ Sur le fond : renforcer l’efficacité
1°‐ Hiérarchiser les fonctions
2°‐ Accroître la sécurité juridique
a.‐ La valeur des mentions sur le fichier immobilier
b.‐ La portée de la condition de publicité du titre antérieur
c.‐ Le traitement des avant‐contrats immobiliers
d.‐ La publication des demandes en justice
e.‐ Le rôle de la « bonne foi » dans le règlement des conflits
3°‐ Moderniser l’organisation
a.‐ Améliorer la tenue des registres
b.‐ Faciliter l’accès aux informations de publicité foncière
III.‐ Proposition de textes à insérer dans le Code civil et autres modifications législatives ou réglementaires
A.‐ Code civil
LIVRE II : DE LA DISTINCTION DES BIENS
TITRE V : DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
CHAPITRE I.‐ DES ACTES SOUMIS AUX FORMALITÉS DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DES CONSÉQUENCES DE LEUR ACCOMPLISSEMENT
CHAPITRE II.‐ DE L’EXÉCUTION DES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
Section 1.‐ Conditions relatives aux actes et décisions objet de la publicité
Section 2.‐ Condition relative à la publicité du titre antérieur
Section 3.‐ Effectivité des formalités de publicité
§ 1.‐ Prénotations
§ 2.‐ Radiations
CHAPITRE III.‐ DU FONCTIONNEMENT DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
LIVRE IV : DES SÛRETÉS
TITRE II : DES SÛRETÉS RÉELLES
CHAPITRE IV.‐ DE L’INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET DES HYPOTHÈQUES
Section 1.‐ Des modalités d’inscription
Section 2.‐ Des effets de l’inscription
Section 3.‐ De la radiation de l’inscription
Section 4.‐ Des mentions en marge
B.‐Autres modifications
ANNEXES
Annexe 1 : Lettre de mission de Mme La garde des Sceaux et de M. Le ministre de l’Action et des Comptes publics
Annexe 2 : Composition de la Commission
Annexe 3 : Auditions réalisées par la Commission
Annexe 4 : Pistes d’adaptation des décrets traitant des refus et rejets
Annexe 5 : Pistes d’adaptation des décrets relatifs aux divisions immobilières
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 134 pages
- Édité par : Ministère de la justice