Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice pénale

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Présentation

La Cour des comptes, dans le cadre de l'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, a mené une enquête sur les frais de justice : ce rapport en donne le bilan et remarque un effort des neuf Cours d'appel ayant expérimenté la gestion de leurs dépenses en mode LOLF" pour faire baisser leurs frais de justice de 7 % en 2005. Il estime possible de faire substantiellement baisser les volumes de dépenses grâce à une meilleure responsabilisation des prescripteurs et à des économies d'échelle pour l'année 2006."

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Frais de justice : l'impératif d'une meilleure maîtrise

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 81 pages

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