Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le socle européen des droits sociaux

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Présentation

Le présent rapport d’information se penche sur le socle européen des droits sociaux, présenté le 17 novembre 2017 lors du « sommet social pour des emplois et une croissance équitables », à Göteborg (Suède). Présenté par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, ce socle est composé d’un préambule et de vingt principes, structurés en trois chapitres : l’égalité des chances et l’accès au marché du travail (éducation, formation, égalité femmes-hommes), des conditions de travail équitables (emplois sûrs et adaptables, sûreté de l’environnement de travail) et protection et inclusion sociales (revenu minimum, soins de santé, aide à l’enfance). Les rapporteures rappellent que ce socle s’inscrit dans un cadre législatif déjà construit, qui n’avait toutefois pas entièrement permis une convergence sociale sur le continent. Si les rapporteures soulignent la faible valeur juridique du socle et les formulations générales de certains de ses droits, elles estiment que cela ne retire rien à l’intérêt du socle, dont les droits peuvent être rendus effectifs à deux conditions : si la Cour de Justice de l’Union européenne s’en sert de base juridique et si la Commission l’utilise comme document de référence pour des propositions d’actions communes ou législatives en matière sociale. Enfin, les rapporteures appellent à compléter le socle, mieux le financer et aboutir à une réflexion de long terme sur une forme de « Maastricht social ».

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Sommaire

SYNTHÈSE DU RAPPORT

INTRODUCTION

I. LE SOCLE INTERVIENT DANS LE CADRE D’UN ACQUIS SOCIAL EUROPÉEN DÉJÀ CONSÉQUENT

A. L’UNION EUROPÉENNE BÂTIT PEU À PEU UN SOCLE SOCIAL AMBITIEUX
 1. Le traité de Lisbonne reprend aujourd’hui un acquis social historique de l’Union
 a. Une forte tradition européenne en lien avec les questions sociales
 b. Le Traité de Lisbonne affirme désormais les objectifs sociaux de l’Union européenne
 c. Les politiques sociales européennes sont mises en œuvre par différents types d’actions
2. L’acquis social européen est réel, bien qu’encore mal valorisé
 a. Un acquis social dont il faut mesurer l’ampleur
 b. Cette législation sociale reste soumise au respect du principe de subsidiarité

B. UNE CONVERGENCE SOCIALE EUROPÉENNE INSUFFISAMMENT ASSURÉE, NOTAMMENT DEPUIS LA CRISE ÉCONOMIQUE DE 2008
 1. Une convergence sociale européenne restée partielle
 a. Des divergences sociales persistent à l’échelle de l’Union
 b. Des résultats en relative stagnation depuis dix ans

2. Identifier les sources de ces divergences afin de trouver les moyens de mieux lutter contre la fracture sociale
 a. Les multiples origines de l’accroissement de la fracture sociale
 b. L’importance de la création d’un véritable socle social européen

II. LE SOCLE EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX CONSTITUE UNE NOUVELLE IMPULSION POUR L’EUROPE SOCIALE

A. LES PRINCIPES DIRECTEURS DU SOCLE POUR UNE FUTURE EUROPE SOCIALE
 1. Un meilleur équilibre entre économie de marché et protection sociale des personnes
 a. La relance de l’Europe sociale dans un contexte d’après crise économique
 b. L’approfondissement de l’UEM ne se fera pas sans un rééquilibrage vers une plus grande protection sociale

2. Une clarification et une visibilité accrue des droits sociaux européens
 a. Le Préambule du socle
 b. Vingt droits sociaux comme autant de programmes d’actions pour rénover l’Europe sociale

B. LE SOCLE APPELLE DES TRADUCTIONS CONCRÈTES
 1. Un socle conçu comme un plan d’actions
 a. Un socle non opposable juridiquement aux États membres
 b. Des principes généraux

2. Les initiatives de la Commission européenne depuis 2014 pour relancer l’Europe sociale
 a. Des initiatives prises avant même la publication du socle
 b. Des initiatives renforcées depuis la publication du socle
 

III. DES RÉFORMES STRUCTURELLES NÉCESSAIRES POUR INITIER UNE FORME DE « MAASTRICHT SOCIAL »

A. DES OUTILS CONCRETS DE MISE EN OEUVRE DU SOCLE
 1. Fluidifier les marchés du travail européens, afin de lutter contre le « dumping social »
 a. Créer un socle minimum d’assurance-chômage
 b. Instaurer le principe d’un salaire minimum européen
 c. Accroître la représentativité syndicale
 d. Coordonner plus étroitement les réformes du marché du travail et les contrôles européens en matière de droit du travail

2. Investir durablement dans le capital humain, par des mesures fortes en faveur de l’éducation et de l’élévation des compétences

3. Reconnaître le rôle majeur des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)

4. L’égalité entre les femmes et les hommes

5. L’inclusion des personnes handicapées dans l’Union

B. UN FINANCEMENT SPÉCIFIQUE ET RESTRUCTURÉ POUR DONNER CORPS AUX OBJECTIFS DU SOCLE
 1. Évaluer, simplifier et coordonner les fonds sociaux
 a. Restructurer et simplifier les fonds sociaux
 b. Le Semestre européen doit mieux intégrer les recommandations sociales

2. La « conditionnalité positive » des fonds sociaux au respect de certains critères sociaux

C. UN « MAASTRICHT SOCIAL » DES COOPÉRATIONS RENFORCÉES
 1. Le socle est un plan d’actions à traduire concrètement

 2. Repenser les méthodes d’actions de l’Union en matière sociale
 a. Faire le bilan de la méthode ouverte de coordination (MOC)
 b. Envisager une forme de « Maastricht social » pour la zone euro

 

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

ANNEXES
ANNEXE N° 1 : QUARANTE PROPOSITIONS POUR UNE NOUVELLE EUROPE SOCIALE

ANNEXE N° 2 : LES VINGT PRINCIPES DU SOCLE EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX

ANNEXE N° 3 : LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES MENTIONNÉS QUI FONDENT L’ACQUIS SOCIAL EUROPÉEN EN VIGUEUR

ANNEXE N° 4 : PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURES

ANNEXE N° 5 : PRINCIPALES RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
 1. Rapports administratifs
 2. Ouvrages et articles de recherche universitaire
 3. Travaux de think-tank et d’organisations professionnelles ou syndicales

ANNEXE N° 6 : SYNTHÈSE GRAPHIQUE DES PRINCIPALES ÉTAPES DE LA CONSTRUCTION D’UNE EUROPE SOCIALE

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 121 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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