Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants - Intérêt supérieur de l'enfant, égalité des droits et non-discrimination

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

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Présentation

Le Défenseur des droits a rendu public, le 20 juin 2019, un nouveau rapport sur le "droit à la cantine scolaire pour tous les enfants", mettant à jour des inégalités d'accès notamment du fait de "fractures territoriales". Il préconise d'ouvrir une réflexion sur l'évolution du statut de service public de restauration scolaire et une autre sur la généralisation du repas végétarien de substitution.

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Sommaire

Introduction
Recommandations du Défenseur des droits


I. De l’égalité d’accès au service public de restauration scolaire au droit d’accès pour tous les enfants sans discrimination

a. La genèse difficile de l’article L. 131-13 du code de l’éducation
b. Le droit à la restauration scolaire impose d’adapter et de proportionner le service de cantine au nombre d’enfants scolarisés en primaire
c. Le renforcement de la place du principe de non-discrimination dans l’accès au service de restauration scolaire

Réserver l’accès à la cantine aux enfants dont les parents travaillent est une discrimination fondée sur la particulière vulnérabilité économique des enfants dont les parents sont privés d’emploi
Restreindre l’accès à la cantine d’enfants en situation ou habitat précaire : une discrimination combinant souvent la particulière vulnérabilité économique et l’origine
Restreindre l’accès à la cantine d’enfants en situation de handicap est une discrimination


II. La tarification du service de restauration scolaire : un outil au service du droit à la cantine pour tous les enfants

a. Moduler les tarifs pour rendre effectif le droit à la cantine scolaire
L’application d’un tarif « hors commune » aux enfants en situation de handicap scolarisés en classe ULIS peut constituer une discrimination
Ne pas réduire le tarif de la restauration scolaire pour les enfants bénéficiant d’un panier-repas dans le cadre d’un Projet d’accueil individualisé (PAI): une discrimination fondée sur l’état de santé
b. Factures de cantine non réglées : les enfants ne doivent pas payer pour les parents
Les exclusions pour impayés : une remise en cause de l’intérêt supérieur de l’enfant
Repas différenciés pour les enfants dont les familles sont redevables d’impayés : s’opposer à l’importation de la pratique du « déjeuner humiliant »
Vers la gratuité des repas ? Un premier pas : la cantine à 1 euro


III. La composition des repas au centre de toutes les attentions

a. Recourir au Projet d’Accueil Individualisé (PAI) pour adapter les menus aux troubles de santé des enfants
b. Servir un menu de substitution pour respecter les convictions religieuses n’est pas contraire au principe de laïcité

Les demandes de mise en place de menus de substitution par les parents : entre absence d’obligation des communes et respect de la liberté de conscience des élèves
La suppression des menus de substitution par les mairies : l’invocation controversée du principe de laïcité
c. Convictions et modes d’alimentation : le recours au PAI n’est pas une solution pour les régimes végétariens ou vegans

 

Conclusion
Annexes

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 45 pages

Édité par : Défenseur des droits

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