Les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement - Communication à la commission des finances du Sénat

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

L’inclusion bancaire permet à une personne physique d’accéder durablement à des produits et services bancaires adaptés à ses besoins et de les utiliser. La Cour a réalisé, à la demande de la commission des finances du Sénat, une enquête sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement. Cette enquête a porté sur les dispositifs comme le « droit au compte », l’offre de services bancaires spécifiques pour les clients fragiles financièrement et la mission d’accessibilité bancaire de La Banque Postale. Ont aussi été examinés, du point de vue de la prévention du surendettement, les conditions de distribution du crédit à la consommation ou le rôle du microcrédit. Au terme de son enquête, la Cour relève que le cadre législatif de ces politiques publiques est de plus en plus abouti mais que l’articulation entre les différents outils doit être améliorée. Elle note aussi que si des évolutions législatives ont permis de faire reculer le nombre de dossiers de surendettement, elles ne sont pas suffisantes pour prévenir « le crédit de trop ». La Cour formule dix recommandations. Retrouvez également le rapport de la commission des finances du Sénat.

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Sommaire

AVERTISSEMENT

SYNTHÈSE

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I L’ACCÈS À UN COMPTE BANCAIRE ET À DES MOYENS DE PAIEMENT : UN CADRE LÉGISLATIF DE PLUS EN PLUS ABOUTI, UNE COHÉRENCE ENTRE DISPOSITIFS LÉGAUX À MIEUX ASSURER

I - LE « DROIT AU COMPTE » : UN NOMBRE LIMITÉ DE BÉNÉFICIAIRES, UNE PROCÉDURE INTRINSÈQUEMENT COMPLEXE
A - Une procédure davantage utilisée, mais à l’impact modeste
B - Une procédure en pratique complexe et longue
C - Un pilotage du dispositif qui s’est amélioré au sein des établissements de crédit mais un suivi d’ensemble insuffisant

II - L’OFFRE SPÉCIFIQUE EN FAVEUR DES CLIENTS EN SITUATION DE FRAGILITÉ FINANCIÈRE : UN NOMBRE ENCORE MODESTE DE BÉNÉFICIAIRES, DES MARGES DE MANOEUVRE POUR AMÉLIORER SA DIFFUSION
A - Une offre qui s’inscrit très largement dans le prolongement de la gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques
B - Des efforts à poursuivre pour mieux diffuser cette offre

III - LA MISSION D’ACCESSIBILITÉ BANCAIRE DE LA BANQUE POSTALE : UN DISPOSITIF ANCIEN AUX BÉNÉFICES AUJOURD’HUI LIMITÉS EN TERMES DE BANCARISATION
A - Une mission héritée des années 1960 dont la définition et les instruments n’ont pas évolué
B - Une mission qui bénéficie essentiellement à deux millions d’utilisateurs, dont un grand nombre dispose déjà d’un compte bancaire
C - Une mission qui doit évoluer

IV - LA NÉCESSITÉ DE RECONSIDÉRER L’ARTICULATION ENTRE LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS D’INCLUSION BANCAIRE

CHAPITRE II LA PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE FRAGILITÉ FINANCIÈRE : DES PROGRÈS QUI DOIVENT ÊTRE POURSUIVIS

I - UN RESSERREMENT DU MARCHÉ DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION QUI A CONDUIT À UNE BAISSE DU NOMBRE DE DOSSIERS DE SURENDETTEMENT
A - Les réformes adoptées depuis 2010 ont contribué à assainir le marché du crédit à la consommation et mieux protéger les emprunteurs
B - Mais, en dépit d’un infléchissement net depuis 5 ans, un nombre toujours élevé de dossiers de surendettement déposés, comportant encore beaucoup de crédits à la consommation
C - Les options pour éviter les phénomènes d’accumulation de crédits à la consommation

II - DES EFFORTS À POURSUIVRE EN MATIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT
A - La charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement : un effort d’organisation de la détection précoce et de l’accompagnement des clients fragiles, un impact difficilement évaluable sur la prévention du surendettement
B - Les initiatives en cours en matière de conseil, d’information et d’éducation financière
C - Le microcrédit personnel accompagné, une alternative utile au crédit à la consommation mais limitée dans son développement

CONCLUSION GÉNÉRALE

GLOSSAIRE

ANNEXES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 205 pages

Édité par : Cour des comptes

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