Les modalités de mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'éducation nationale
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Présentation
La Cour a été saisie d’une demande d’enquête sur les modalités de mise en place de l’Autorité de contrôle prudentiel par lettre du 1er décembre 2010 du président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale conformément au deuxième alinéa de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle a effectué cette enquête en 2011. Retrouvez également le rapport de la commission des finances.
Sommaire
AVERTISSEMENT
RESUME
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I - LA MISE EN PLACE DE L’ORGANISATION
I - La refonte des structures et de l’organisation interne
A - Les premières concrétisations d’une autorité unifiée
B - Une réorganisation d’ensemble pertinente, au moins dans un premier temps
C - L’adossement à la Banque de France : un avantage certain mais des progrès encore à poursuivre
II - L’intégration des personnels et le renforcement des effectifs
A - L’évolution des statuts et des effectifs de l’ACP
B - Les principales problématiques de gestion des ressources humaines
III - Le déséquilibre budgétaire à court et moyen terme
A - Un déséquilibre budgétaire en 2011 et des perspectives défavorables pour 2012, à contributions constantes
B - Des contributions à rééquilibrer à terme
C - La nécessaire maîtrise des coûts de fonctionnement
D - Vers une plus grande transparence de l’information budgétaire
CHAPITRE II - LA MISE EN OEUVRE DES POUVOIRS ET L’EXERCICE DES MISSIONS DE L’ACP
I - Les pouvoirs de l’ACP
A - De nombreux instruments juridiques précisant l’exercice de ses différentes missions
B - Des pouvoirs élargis de police administrative mis en œuvre progressivement
C - Des pouvoirs de sanction d’application trop réduite
II - La mission relative à la préservation de la stabilité financière
A - Les points d’attention du superviseur
B - Le contrôle prudentiel : le suivi des conséquences de la crise financière
III - La mission de protection des clients et le contrôle des pratiques commerciales
A - La coordination avec l’AMF : acquis et problématiques
B - Une montée en charge progressive des missions de protection de la clientèle
IV - L’objectif de renforcement de l’influence sur la scène internationale et européenne
A - Le renforcement des moyens de l’ACP sur les enjeux internationaux de l’assurance
B - La présence effective de l’ACP au plan européen et international
CONCLUSION GENERALE
ANNEXES
Fiche technique
Type de document : Rapport d'étude
Pagination : 155 pages
Édité par : Cour des comptes