Evolution de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en lien avec le projet d'ouverture du capital de La Française des jeux à des investisseurs privés

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances Conseil d'Etat

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Présentation

Le Conseil d’Etat et l’Inspection générale des Finances ont été chargés d’examiner les questions soulevées par la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en lien avec l’ouverture du capital de la Française des jeux (FDJ) à des investisseurs privés, particulièrement les points qui affectent la régulation transversale du secteur des jeux d’argent et de hasard. La mission indique que ces jeux ne constituent pas un « commerce ordinaire », ainsi que l’a rappelé, dans ces termes, le législateur dans l’article 1er de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne. C’est une activité très sensible sur les plans de l’ordre public, avec des risques de blanchiment de capitaux, et de la santé publique, avec des risques importants d’addiction. Selon la mission, elle nécessite donc une régulation rigoureuse, dont les lacunes actuelles ont été largement soulignées par la Cour des comptes en <a href=https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/194000138-la-regulation-des-jeux-d-argent-et-de-hasard-enquete-demandee-par-le-comite>2016</a> et <a href=https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000379-l-institution-des-courses-une-organisation-a-reformer-une-activite-a-reguler>2018</a> et le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale en <a href=https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/174000120-rapport-d-information-depose-par-le-comite-d-evaluation-et-de-controle-des>2017</a>. Dans le contexte de l’ouverture prochaine du capital de la FDJ, la mission propose une réforme globale tendant à unifier et à renforcer la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en clarifiant le cadre législatif et réglementaire. 

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Sommaire

INTRODUCTION

1. L’OUVERTURE PROCHAINE DU CAPITAL DE LA FDJ DOIT CONDUIRE À PARACHEVER LES ÉVOLUTIONS ENGAGÉES PAR LA LOI DU 12 MAI 2010

1.1. La loi de 2010 et ses suites ont permis d’avancer vers l’unification de la régulation et une plus grande complétude du cadre légal et réglementaire sans atteindre pleinement cet objectif
 1.1.1. Le secteur des jeux d’argent en France repose sur un modèle prohibitionniste constitué d’abord autour d’opérateurs monopolistiques disposant de droits exclusifs
 1.1.2. La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a constitué une évolution majeure dans la politique des jeux en France

1.2. Le secteur des jeux d’argent et de hasard, compartimenté selon la nature de l’activité, connaît aujourd’hui de profonds bouleversements avec la montée en puissance de la digitalisation

1.3. En dépit des avancées significatives de la loi de 2010, la régulation demeure dispersée et d’inégale intensité

1.4. L’ouverture du capital de la FDJ présente des risques qu’il faut prévenir par l’institution d’une régulation rigoureuse

1.5. La réforme proposée poursuit l’objectif de mettre en place une régulation cohérente, efficace, lisibilité et adaptée

2. UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE UNIQUE DOIT PERMETTRE D’ASSURER LA COHÉRENCE DE LA RÉGULATION DES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD

2.1. Un périmètre large de compétence du régulateur serait retenu

2.2. L’organisation de la future autorité devrait privilégier la cohérence des décisions

2.3. Le fonctionnement de la future autorité, en s’appuyant sur l’acquis de l’ARJEL, devrait évoluer pour intégrer des contrôles spécifiques aux droits exclusifs

2.4. La régulation des deux monopoles nécessiterait le recrutement de compétences spécifiques qui ne sont pas disponibles au sein de l’ARJEL

2.5. L’articulation avec d’autres organismes administratifs est à prévoir

3. IL FAUT ASSURER LE CONTRÔLE ÉTROIT DE L’ÉTAT SUR LES OPÉRATEURS BÉNÉFICIANT DE DROITS EXCLUSIFS

3.1. La nécessité d’un contrôle étroit sur ces opérateurs s’impose

3.2. L’articulation entre le Gouvernement et la future autorité pour assurer ce contrôle devrait être claire
 3.2.1. L’offre de jeux
 3.2.2. L’encadrement du taux de retour aux joueurs
 3.2.3. L’implantation de points de vente

3.3. La future autorité aurait à déterminer les exigences techniques pour assurer l’intégrité des opérations de jeux et la sécurité des systèmes d’information des deux opérateurs

3.4. La mise en place de la future autorité s’accompagnerait d’un accroissement des pouvoirs de la régulation, notamment pour lutter plus efficacement contre l’addiction aux jeux d’argent et de hasard

3.5. Des pouvoirs spécifiques du régulateur sont à prévoir à l’égard de la FDJ

3.6. Dans le cas de la régulation des paris hippiques, l’approbation du calendrier des courses support de paris reviendrait à l’Autorité

4. PLUSIEURS AUTRES ADAPTATIONS DU CADRE LÉGAL DES JEUX D’ARGENT ETHASARD APPARAISSENT INDISPENSABLES

4.1. Sur la forme, la codification des dispositions applicables accroîtrait considérablement la lisibilité du droit des jeux d’argent

4.2. Sur le fond : adapter, alléger et clarifier les règles
 4.2.1. Des adaptations des pouvoirs du régulateur en matière de jeux en ligne permettraient de simplifier les tâches existantes sans dégrader le niveau d’exigence
 4.2.2. Le fichier des interdits de jeux est un outil puissant mais sous-utilisé
 4.2.3. Un renforcement des règles concernant la publicité, la lutte contre le jeu des mineurs et contre l’offre illégale est nécessaire
 4.2.4. Un débat ouvert devrait avoir lieu sur l’opportunité d’ouvrir le marché des jeux de casinos en ligne

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 168 pages

Édité par : Ministère de l'économie et des finances : Ministère de l'action et des comptes publics : Ministère de l'intérieur : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

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