Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes sur la dette des entités publiques

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

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Présentation

En décembre 2017, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de réaliser une enquête portant sur la dette des entités publiques, son périmètre et ses risques. Cette demande résultait de plusieurs interrogations : quel est exactement le périmètre de la « dette publique » et quelles en sont les différentes mesures en comptabilité nationale et en comptabilité générale ? Quelles sont les données disponibles sur le montant global de la dette publique ? Le Parlement est-il suffisamment informé ? Quels sont les cas de figure et les enjeux financiers que représentent les éléments non comptabilisés aujourd'hui mais qui sont susceptibles de constituer des « externalisations » ? Quels sont les principaux risques à prendre en considération pour les finances publiques ? Les observations apportées par la Cour complètent les travaux déjà réalisés en 2017 par le rapporteur général, au cours desquels avaient été abordés en outre les enjeux liés à la gestion de la dette, à la nature de ses détenteurs et à son impact sur l'économie nationale.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

I. UNE DETTE AU PÉRIMÈTRE ENCORE FLUCTUANT

A. LES DISCUSSIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

B. LES GARANTIES ACCORDÉES PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

C. UNE QUALITÉ DES DONNÉES TRANSMISES AU PARLEMENT QUI PRÉSENTE DES MARGES D'AMÉLIORATION

II. LES RISQUES SONT-ILS MAÎTRISÉS ?

A. LE RISQUE DE TAUX, UN RISQUE À RETARDEMENT

B. LES RISQUES LIÉS À LA DETTE DE L'ACOSS ET LA POURSUITE DE L'AGGRAVATION DE L'ENDETTEMENT DE L'UNÉDIC

C. UNE MUTUALISATION DE LA GESTION TECHNIQUE, SOURCE DE GAINS D'EFFICACITÉ

III. LA PERSPECTIVE D'UN MAINTIEN DURABLE DE LA DETTE PUBLIQUE À UN NIVEAU ÉLEVÉ

A. LA DIMINUTION DES AMBITIONS DE RÉDUCTION DE LA DETTE ET LES RISQUES RELATIFS À SA SOUTENABILITÉ

B. DES SOLUTIONS ANCIENNES INOPÉRANTES

C. L'IMPOSSIBILITÉ DE CONTINUER À AUGMENTER LE NIVEAU DES RECETTES PUBLIQUES

D. L'EXEMPLE DE L'ALLEMAGNE

IV. LA MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES, SEUL LEVIER À LA DISPOSITION DE L'ÉTAT POUR RÉDUIRE LA DETTE

A. LES SOLUTIONS D'ENCADREMENT ET DE CONTRÔLE

B. QUELLES PERSPECTIVES POUR LA RÉFORME DE L'ÉTAT ?

TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER

ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 158 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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