La dette des entités publiques : périmètre et risques - Communication à la commission des finances du Sénat

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

L’encours de la dette publique représente au sens des traités européens près de 2 260 milliards d’euros, (soit 98,5 % du PIB à fin 2017) plus de, dont 81 % pour l’Etat et les organismes divers d’administration centrale, 10 % pour les administrations de sécurité sociale et 9 % pour les administrations publiques locales. Sa progression a été continue et s’est accélérée à la faveur de la crise financière. Cinquième dette la plus élevée au sein de l’Union européenne en pourcentage du PIB, son évolution est à contre-courant de celle de tous les Etats de l’Union et de la zone euro et les perspectives de diminution annoncées apparaissent fragiles. Les informations disponibles sur la dette publique sont à la fois nombreuses et éparses et ne permettent pas une appréhension d’ensemble précise de celle-ci et de ses risques. En outre, les informations disponibles s’avèrent insuffisantes pour permettre au Parlement d’apprécier le caractère réaliste de la trajectoire de réduction de l’endettement public, au regard notamment de la mesure des risques de taux et de non-soutenabilité. L’augmentation de la dette publique résulte en partie des limites des règles de désendettement, mais surtout d’une réduction insuffisante des déficits publics. Pour réduire l’endettement public, la mise en place d’un objectif global de dépenses des administrations publiques doit être privilégiée, estime la Cour. Compte tenu de son ampleur et de sa progression, il conviendrait aussi d’élargir à la dette l’analyse de la trajectoire des finances publiques réalisée par le Haut conseil des finances publiques, dans la perspective d’un débat annuel sur la dette des entités publiques. La Cour émet cinq recommandations visant notamment à améliorer l’information du Parlement. Retrouvez également le <a href=https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/194000375-rapport-d-information-fait-au-nom-de-la-commission-des-finances-sur-l-enquete-de-la-cour>rapport de la commission des finances</a>.

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Sommaire

AVERTISSEMENT

SYNTHÈSE

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I LE PÉRIMÈTRE DE LA DETTE PUBLIQUE

I - LA DETTE RECOUVRE DES ACCEPTIONS DIFFÉRENTES EN TERMES D’ENTITÉS CONCERNÉES ET DE CONTENU
 A - La dette des entités publiques correspond à celle des administrations publiques
 B - La progression de la dette publique est du même ordre de grandeur quel que soit le concept retenu

II - LA MESURE DE LA DETTE PUBLIQUE AU SENS DE MAASTRICHT CONNAÎT DES MODIFICATIONS DE PÉRIMÈTRE
 A - Le périmètre des administrations publiques n’est pas figé
 B - La limite entre administrations et entreprises publiques n’est pas intangible

III - LES GARANTIES ACCORDÉES PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SONT À LA LISIÈRE DE LA DETTE PUBLIQUE
 A - Le recensement des garanties explicites est encore insatisfaisant
 B - L’incidence financière des garanties implicites sur la dette doit être relativisée

CHAPITRE II LES PRINCIPAUX RISQUES ASSOCIÉS À LA DETTE PUBLIQUE

I - L’AMPLEUR DES RISQUES EST D’ABORD FONCTION DE L’ENCOURS DES DETTES
 A - L’État est exposé au risque de taux, du fait de l’importance de ses émissions de dette
 B - Hors dette de SNCF Réseau, les risques liés à la dette des ODAC apparaissent limités
 C - L’encours de dette des APUL comporte des risques a priori moins forts que par le passé
 D - Les risques induits par la dette des ASSO se concentrent sur l’Unédic et l’ACOSS
 E - La coordination des émissions obligataires par l’Agence France Trésor permettrait de circonscrire les risques opérationnels

II - LES PERSPECTIVES D’AMÉLIORATION DU RATIO DETTE PUBLIQUE / PIB SONT FRAGILES
 A - Le Gouvernement prévoit une baisse du ratio dette publique / PIB à un horizon de 5 ans
 B - La dette publique française devrait rester élevée

CHAPITRE III L’ENCADREMENT DE LA DETTE PUBLIQUE

I - LES RÈGLES APPLICABLES À LA DETTE N’ONT PAS PERMIS D’EN LIMITER LE MONTANT ET DE RESPECTER NOS ENGAGEMENTS EUROPÉENS
 A - Le droit national ne garantit pas le respect du critère d’endettement fixé dans les traités
 B - Les règles encadrant l’endettement propres à chaque catégorie d’APU sont hétérogènes
 C - Le dispositif normatif commun aux APU est soit sans portée pratique, soit appliqué aux seules dépenses d’investissement

II - PLUTÔT QUE DES RÈGLES D’ENDETTEMENT, SOUVENT PEU EFFICACES, LA MISE EN OEUVRE D’UN OBJECTIF DE DÉPENSES DOIT ÊTRE PRIVILÉGIÉE
 A - Les règles appliquées par les grands partenaires de la France pour limiter leur endettement ont une efficacité contrastée
 B - Un objectif de dépenses « toutes APU » contribuerait à infléchir la progression de la dette publique

III - LA SURVEILLANCE DE LA TRAJECTOIRE DE LA DETTE PUBLIQUE DOIT ÊTRE RENFORCÉE
 A - L’écart entre la trajectoire fixée dans les lois de programmation et les résultats constatés est élevé et constant
 B - L’élargissement des compétences du Haut Conseil des finances publiques donnerait plus de crédibilité à l’objectif fixé

IV - L’INFORMATION DU PARLEMENT SUR LA DETTE PUBLIQUE DEVRAIT ÊTRE COMPLÉTÉE
 A - L’information du Parlement sur la dette de l’État est riche mais dispersée
 B - L’information des assemblées locales sur la dette n’est pas consolidée au niveau national
 C - L’information du Parlement sur la dette des ASSO couvre désormais tous les émetteurs de dette

LISTE DES ABRÉVIATIONS

ANNEXES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 103 pages

Édité par : Cour des comptes

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