Auteur(s) : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; Institut de Veille sanitaire ; Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Auteur(s) : Jean-Jacques Hyest ; Christian Cointat ; Simon Sutour ; Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale